Traduction de «pouvoir exécutif avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif
executive power

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

contrôle par le pouvoir exécutif
executive control

pouvoir exécutif du gouvernement central
executive power of the central government

exécutif | pouvoir exécutif
executive

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’évaluation du risque de corruption n’est obligatoire que pour le pouvoir exécutif[92], et jusqu’à présent aucune sanction disciplinaire n’a été appliquée dans les cas où les exigences n’avaient pas été respectées.
In addition, corruption risk assessment is only mandatory for the executive branch[92] and disciplinary sanctions have so far not been applied in cases where the requirements were not respected.

La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.
The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.

Dieu merci, des Canadiens ont dit que cet accord était dangereux et problématique et les pressions ont été suffisantes pour désamorcer l'AMI. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-9, qui comporte des lacunes de même nature que celles qui avaient été soulevées par rapport à l'AMI. Nous sommes aussi en train d'examiner le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui évoque toutes sortes d'images liées au manque de transparence et de responsabilité, au pouvoir exécutif et au pouvoir détenu par l'élite corporative internationale.
Thank goodness there were Canadians who said it was dangerous and problematic. Thank heavens there was enough pressure to bear to stop the MAI. Today we have this proposition before us through Bill C-9 which has problems of the same nature that we identified with respect to the MAI. We also have on our plates the SPP, the security and prosperity partnership agreement, which evokes all kinds of images about lack of transparency and accountability, executive power and power by the international corporate elite.

Un gouvernement représentatif élu était attendu depuis longtemps et était encore récent dans l’histoire des colonies[28]. Toutefois, à cette étape, les gouverneurs des colonies désignés par la Grande-Bretagne exerçaient toujours le pouvoir exécutif avec l’avis des conseils exécutifs qu’ils avaient eux-mêmes nommés.
Elected representative government had long been sought after and was still recent in the colonial experience.[28] However, at this stage, colonial governors appointed by Great Britain still exercised executive power with the advice of executive councils that they themselves appointed.

Les préoccupations des Canadiens et, bien sûr, le faible taux de participation aux élections précédentes avaient incité bien des députés à participer au processus visant à rétablir l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
The concern that Canadians had and, of course, the low turnout in the last election, prompted many members of Parliament to become involved in the process of trying to, as it were, wrestle the balance between the executive and legislative authorities.

L'ancien premier ministre John Diefenbaker avaient de fermes opinions sur le recours, par le pouvoir exécutif, à des juges dans des commissions royales.
Former Prime Minister John Diefenbaker held strong views on the executive use of judges on royal commissions.

L'allégeance politique primait souvent la primauté du droit, politisation qui n'était pas un secret de polichinelle. Au cours de cette période, le pouvoir judiciaire ne servait pas directement d'outil au pouvoir exécutif, parce que les deux partis avaient convenu d'un partage des attributions.
In this period the judiciary could not be used as a tool of the executive directly, since the two parties had a power-sharing agreement.