Vertaling van "pouvoir exercé depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]
vicarious power

pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]
be eligible for re-appointment

pouvoir exercé
authority acted on

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer le pouvoir disciplinaire
to exercise disciplinary authority

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ontario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat depuis qu'ils ont été créés; que ces pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission de police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par le commissaire à la déontologie; et que ces pouvoirs sont exercés en Colombie-Britannique et dans chacune des autres provinces?
Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?

1. rappelle que, concernant l'instrument de financement de la coopération au développement ainsi que d'autre instruments de financement externe, le Parlement exerce, depuis 2006, outre les pouvoirs de contrôle officiels en vigueur pour les mesures d'exécution, un "contrôle démocratique" sous la forme d'un dialogue politique avec la Commission sur les projets de mesure; observe cependant que l'expérience du Parlement liée à cette pratique est inégale et que celui-ci a eu une influence limitée sur les décisions de la Commission;
1. Recalls that, in the case of the Development Cooperation Instrument (DCI), as well as of other external financing instruments, Parliament has since 2006 practised a process of ‘democratic scrutiny’, alongside the formal scrutiny powers in place for implementing measures, in the form of a political dialogue with the Commission on draft measures; notes, however, that Parliament’s experience with this practice has been mixed, and that its influence over Commission decisions has been limited;

Elle a donc besoin de comptes courants ouverts dans des banques pour pouvoir exercer ses activités, lesquelles comprennent le transfert de devises depuis et vers l’étranger, y compris pour ses clients en Slovaquie.
It therefore needs to have current accounts in banks in order to carry on its activities, which include foreign-exchange transfers from and to abroad, including for its customers in Slovakia.

3. déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe - Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne d'intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;
3. Deplores the fact that, despite the condition of the country, regional and international criticism and a 27-year rule, Robert Mugabe was again endorsed as the Zimbabwe African National Union – Patriotic Front´s (Zanu-PF) candidate for President in 2008 by its central committee and that a campaign of intimidation is already taking place in order to destroy the structures of the opposition and civil society and to ensure the result of the parliamentary and presidential elections;

3. déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, M. Mugabe ait de nouveau été investi par le Comité central de son parti, le Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne d'intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;
3. Deplores the fact that, despite the condition of the country, regional and international criticism and a 27-year rule, Mr Mugabe was again endorsed as Zanu-PF's candidate for President in 2008 by its central committee and that a campaign of intimidation is already taking place in order to destroy the structures of the opposition and civil society and to ensure the result of the parliamentary and presidential elections;

Depuis lors, d'autres personnes ont été arrêtées et mises au secret sans avoir été inculpées et sans pouvoir exercer leur droit à un procès en bonne et due forme.
Since then, other individuals have been arrested and detained incommunicado, without charges and with their right to due process suspended.

Je pense qu'il faut avoir cela à l'esprit, et le Barreau du Québec est fermement d'opinion que, au fond, lorsque les parents ne peuvent pas s'entendre sur l'aménagement des rôles parentaux, notamment sur le droit d'accès, alors, ultimement, en passant bien entendu par la médiation, par des services extrajudiciaires ou non judiciaires, etc., ultimement, le tribunal devrait pouvoir jouer le rôle qu'il exerce depuis toujours, c'est-à-dire le parens patriae, c'est-à-dire celui qui, ultimement, est le gardien de l'intérêt de l'enfant.
I believe this must be kept in mind, and the Barreau du Québec is firmly of the opinion that, ultimately, when parents cannot agree on the organization of parental roles, and particularly on the right to access, then ultimately, through, of course, mediation, extrajudicial or non-judicial services and so on, ultimately, the court should be able to play the role it has always played, that is to say as parens patriae, that is to say the person who is ultimately the guardian of the child's interests. There's another factor in this regard.

Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité -, ont incité le Conseil à réfléchir au moins sur la nécessité d'accomplir certaines réformes.
The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol senior official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of Parlopol – a group of national and European Members of Parliament upholding the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security – have already led the Council to reflect at least on the need to introduce some reforms.

Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.
We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.