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Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Pouvoir de différer
Pouvoir de différer et de conserver
Pouvoir exercer plusieurs mandats
Pouvoir exercé
Pouvoir exercé par délégation
Pouvoir exercé par procuration
Pouvoir recevoir un nouveau mandat
Pouvoir être nommé de nouveau

Vertaling van "pouvoir exercer différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]

vicarious power


pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]

be eligible for re-appointment


pouvoir de différer

power of postponement | power to postpone


pouvoir de différer et de conserver

power to postpone and retain




exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligatio ...[+++]

The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.


Par « gouvernance », il faut entendre l'ensemble des règles, mécanismes et pratiques qui influence l'articulation des différents pouvoirs exercés, ainsi que l'ouverture du processus décisionnel de l'UE à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.

The term 'governance' refers to all the rules, mechanisms and practices which affect the way the various powers are deployed, as well as opening up the EU decision-making process to enable the people of Europe to be involved in the decisions which concern them.


L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement lorsqu'il décide de placer un ordre sur l'OTF ou de le retirer à nouveau et deuxièmement lorsqu'il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu'aux obligations ...[+++]

The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.


16. se félicite du «bilan de gouvernance 2011» de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web «Votre Europe»; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un porta ...[+++]

16. Welcomes the Commission's 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points of Single Contact’ network by providing a single gateway to all the information and help services that citizens and businesses need in order to make use o ...[+++]


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15. se félicite du "bilan de gouvernance 2011" de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web "Votre Europe"; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un porta ...[+++]

15. Welcomes the Commission’s 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points of Single Contact’ network by providing a single gateway to all the information and help services that citizens and businesses need in order to make use o ...[+++]


Lors de l'examen du montant du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise dans l'État membre d'établissement aux fins de déterminer si cette entreprise exerce réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative, il convient que les autorités compétentes tiennent compte des différences de pouvoir d'achat des monnaies.

When considering the size of the turnover realised by an undertaking in the Member State of establishment for the purpose of determining whether that undertaking genuinely performs substantial activities, other than purely internal management and/or administrative activities, competent authorities should take into account differences in the purchasing power of currencies.


Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the powerreferred to in point (h) of Article (1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article


la garantie, pour les PME, de pouvoir exercer leurs activités dans l’ensemble de l’Europe grâce à la reconnaissance mutuelle et à la réduction de la bureaucratie, leur facilitant ainsi l'accès aux différents marchés;

secure that SMEs can operate all over Europe by granting them access via mutual recognition and reduction of red tape;


La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents ...[+++]

Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate provides competent authorities in the financial sector with supplementary powers and tools for the supervision of groups composed of many regulated entities, which are active in different sectors of the financial markets.


O. considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le Médiateur pour élargir et rendre plus dynamique le réseau des médiateurs nationaux et régionaux dans l'Union, dans les pays candidats à l'adhésion, en Norvège et en Islande, en développant l'échange d'informations et le partage de meilleures pratiques, eu égard au fait que les pouvoirs exercés par les médiateurs et leurs champs d'action et de responsabilité sont souvent très différents,

O. whereas the annual report illustrates the work done by the Ombudsman to extend and energise the network of national and regional ombudsmen in the Union, the applicant countries, Norway and Iceland, by developing information exchanges and the sharing of best practice, with due regard for the fact that the powers exercised by ombudsmen and their spheres of action and responsibility are often very different,




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pouvoir exercer différents ->

Date index: 2021-05-03
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