Traduction de «pouvoir exclusif de faire des nominations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exclusif de faire des nominations
exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]

pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]
appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne dit pas que les banques ne peuvent pas faire ces prêts, on dit que les banques ne devraient pas avoir le pouvoir exclusif de faire ces prêts.
We are not saying that the banks cannot make loans; we are saying that the banks should not have the exclusive authority to make loans.

Pour restaurer la confiance de la population, il faudra pouvoir faire état de plusieurs cas où les nominations sont clairement basées sur les critères de professionnalisme et d'intégrité, particulièrement dans le cas de nominations aux postes les plus élevés.
A series of cases where professionalism and integrity are clearly the main drivers in an appointment process will be needed to restore public confidence, particularly in the case of the most senior appointments.

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

7. souligne que la discipline de modération salariale agit comme un frein sur la croissance du revenu des ménages et, partant, sur la consommation des ménages; met en garde, par conséquent, contre le danger qu'il y a à faire de la modération salariale le moyen exclusif de parvenir à la stabilité des prix et de maintenir la compétitivité; rappelle que la concurrence mondiale accrue a déjà pesé sur les salaires cependant que la hausse des prix des produits de base et des coûts de l'énergie a affaibli le pouvoir d'achat des consommateurs de l'Union européenne; souligne que les salaires réels devraient évoluer au même rythme que les gains de productivité afin de garantir une stabilité du partage des revenus à long terme;
7. Underlines the fact that the discipline of wage moderation also acts as a brake on the growth of household income and thereby on private consumption; therefore warns against focusing exclusively on wage moderation as an instrument to achieve price stability and maintain competitiveness; recalls that increased global competition has already contributed to downward pressure on wages, while higher commodity prices and energy costs have reduced the purchasing power of EU consumers; emphasises that real salaries should rise in line with productivity gains, in order to guarantee long-term stability in the distribution of income;

Il donne au Sénat le pouvoir d'examiner un groupe de nominations, mais laisse au pouvoir exécutif le pouvoir ultime de faire les nominations.
It gives the Senate the authority to review a group of appointments but leaves the ultimate appointment still with the executive.

2. Les questions relatives aux coûts ne pouvant être résolues de manière raisonnable et efficace avant la réception de l'offre peuvent faire l'objet d'un dialogue exclusif entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire ayant remis l'offre la plus économiquement avantageuse avant l'attribution du marché.
2. Where there are matters that cannot reasonably or cost-effectively be resolved prior to the receipt of tenders, those matters may be the subject of exclusive dialogue between the contracting authority and the tenderer that has submitted the most economically advantageous tender prior to the award of the contract.

2. Lorsqu'il se présente des questions qui ne peuvent être résolues de manière raisonnable et peu coûteuse avant la réception des soumissions, ces questions peuvent faire l'objet d'un dialogue exclusif entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avant l'attribution du marché.
2. Where there are matters that cannot reasonably or cost-effectively be resolved prior to the receipt of tenders, those matters may be the subject of exclusive dialogue between the contracting authority and the tenderer that has submitted the most economically advantageous tender prior to the award of the contract.