Vertaling van "pouvoir en avril " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

672. La présente loi n’a pas pour effet de modifier, de restreindre ou d’atteindre un pouvoir ou une autorité qu’un tribunal ou un juge possédait immédiatement avant le 1 avril 1955, ni une pratique ou formalité qui existait immédiatement avant le 1 avril 1955, en ce qui concerne les procès par jury, la convocation du jury, les jurys ou jurés, sauf dans le cas où ce pouvoir ou cette autorité, cette pratique ou formalité est expressément modifié par la présente loi ou est incompatible avec ses dispositions.
672. Nothing in this Act alters, abridges or affects any power or authority that a court or judge had immediately before April 1, 1955, or any practice or form that existed immediately before April 1, 1955, with respect to trials by jury, jury process, juries or jurors, except where the power or authority, practice or form is expressly altered by or is inconsistent with this Act.

M. Joseph Maloney: Je peux vous dire qu'avant le 30 avril 1996, lorsqu'un apprenti retournait à l'école technique pour un stage d'étude, ils retournent étudier par blocs de huit à dix semaines, il n'avait pas à attendre deux semaines avant de pouvoir recevoir des prestations de l'AE. Le 30 avril 1996, tout cela a changé.
Mr. Joseph Maloney: I can tell you that prior to April 30, 1996, when any apprentice in any industry went to trade school on block release—that's when they go for eight or ten weeks at a time for their academic portion—they did not have a two-week waiting period for EI. On April 30, 1996, that changed.

M. Walt Lastewka: Si je comprends bien, d'ici le mois d'avril on aura terminé toutes les directives et les recherches nécessaires afin de pouvoir commencer l'examen des demandes le 1 avril.
Mr. Walt Lastewka: I take it that between now and April all the guidelines and the research and everything will be done and then April 1 will be the official bidding.

1. À partir du 1er avril 2015, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de décider de l'approbation:
1. From 1 April 2015, Member States shall ensure that the supervisory authorities have the power to decide on the approval of:

2. À partir du 1er avril 2015, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir:
2. From 1 April 2015, Member States shall ensure that the supervisory authorities have the power to:

Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à partir du 25 avril 2014».
The power to adopt delegated acts referred to in Article 7(2), Article 9(2) and Article 20(3) and (4) shall be conferred on the Commission for a period of seven years from 25 April 2014’.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à partir du 25 avril 2014».
The power to adopt delegated acts referred to in Article 7(2), Article 9(2) and Article 20(3) shall be conferred on the Commission for a period of seven years from 25 April 2014’.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à partir du 25 avril 2014.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 7(2), Article 9(2) and Article 20(3) shall be conferred on the Commission for a period of seven years from 25 April 2014.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 13 avril 2012 et qu'il conserve, jusqu'au 30 avril 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
That the committee submit its final report to the Senate no later than April 13, 2012 and that the committee retain all powers necessary to publicize its findings until April 30, 2012.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 février 1997, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 14 avril 1997;
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 11, 1997, the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation which was authorized to examine and report upon the Annual Report, Corporate Plan and progress reports of the Cape Breton Development Corporation and related matters, be empowered to present its final report no later than April 10, 1997 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until April 14, 1997; and