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Pouvoir d'empêchement
Pouvoir d'empêcher de réglementer

Vertaling van "pouvoir d’empêcher vingt-six " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissio ...[+++]

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.


Nous pouvons trouver injuste que 53 % des citoyens d’un pays relativement petit aient le pouvoir d’empêcher vingt-six autres nations d’approfondir leur coopération et d’atteindre leur rêve européen.

We may consider it an injustice that 53% of the voters in a relatively small country have the power to obstruct twenty-six other nations from deepening their cooperation and fulfilling the European dream.


4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissio ...[+++]

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.


Aux dires du commandant de la marine russe, en août 2008, ce type de navire aurait permis à la marine d’effectuer sa mission en quarante minutes plutôt qu’en vingt-six heures, ne laissant pas le temps au président Sarkozy d’empêcher Poutine d’occuper la capitale géorgienne.

In the words of the commander of the Russian navy, this type of ship would have enabled the Russian navy, in August 2008, to carry out its mission in 40 minutes instead of 26 hours. In that case President Sarkozy would have had no time to prevent Mr Putin occupying the Georgian capital.


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Le pouvoir et les compétences de ce Parlement seront d’ailleurs renforcés avec le traité de Lisbonne qu’une écrasante majorité du Parlement, ainsi que la Commission, veulent approuver; en fait, un traité qui a déjà été approuvé par vingt-six parlements de notre Europe mérite le respect de tous les parlementaires.

The power and the competences of this Parliament will also be strengthened with the Treaty of Lisbon, which an overwhelming majority of Parliament, and the Commission, want to adopt; in fact, a treaty that has already been adopted by 26 parliaments of our Europe deserves the respect of all MEPs.


En vertu des règles relatives aux aides d’État, la Commission a pris vingt-six décisions énonçant clairement les situations dans lesquelles l’intervention des pouvoirs publics est acceptable du point de vue de la politique de concurrence, en ce sens qu’une telle intervention permet de remédier à de véritables défaillances du marché.

Under state aid rules, the Commission has taken 26 decisions clarifying when public intervention is acceptable from the point of view of competition policy because it tackles real market failures.


Mais je voudrais aussi vous remercier pour avoir, dans le passé, contribué plus d’une fois à défendre ma liberté confisquée, lorsque durant mes vingt-six années passés dans l’opposition, je devais parfois affronter un pouvoir peu respectueux de la démocratie et des droits de l’homme, lequel m’interpellait, m’arrêtait ou me jetait en prison selon son bon vouloir.

I also wish to thank you, however, for having contributed, on more than one occasion in the past, to calling for my freedom, which had been denied me when, during the twenty-six years I spent as a member of the opposition, I had at times to deal with an authority that had little respect for democracy and human rights and which interrogated me, arrested me or threw me into prison according to its whim.


4. Dans les cas où, conformément à l'article 118, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information comportant toutes les informations requises dans l'avis de marché, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, pour les procédures ouvertes, ou peut être réduit à vingt-six jours à c ...[+++]

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118, have sent for publication a pre-information notice containing all the information required in the contract notice no less than fifty-two days and no more than twelve months before the date on which the contract notice is dispatched, the time-limit for the receipt of tenders may generally be reduced to thirty-six days but shall in no circumstances be less than twenty-two days from the date of dispatch of the contract notice, in the case of open procedures, or may be reduced to twenty-six days from the date of dispatch of the invitation to submit a tender, in the case of ...[+++]


4. Dans les cas où, conformément à l’article 118, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d'acheteur, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l'invitation à soumissionner.

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a pre-information notice on their buyer profile, the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.


Les vingt-six pétitionnaires demandent au Parlement de continuer d'investir la Commission canadienne du blé de pouvoirs monopolistiques dans la commercialisation du blé et de l'orge destinés à l'exportation.

The 26 petitioners are requesting Parliament to continue to give the Canadian Wheat Board monopoly powers in marketing wheat and barley for export.




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pouvoir d’empêcher vingt-six ->

Date index: 2025-05-30
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