(28) Il convient également de déléguer
à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte, pour la mé
thodologie visant à déterminer le volume des déchets générés, en poids, pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'équivalence du traitement des déchets lorsqu
...[+++]e les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union, pour les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, pour la définition des "DEEE de très petit volume" et des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite", pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption de dispositions plus précises en matière d'inspection et de contrôle.(28) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the adoption of transitional provisions on collection rate
s and the method of determining the volume of waste by weight; in respect of the adoption of rules supplementing the rules laid down in this Directive on the technical requirements for collection and the equivalence of waste treatment when waste is shipped out of the Union, on the minimum requirements and methodology for calculating the financial guarantees, on the definition of ‘very small volume WEEE’ and o
...[+++]f ‘micro enterprises working on a very small surface area’; in respect of the adaptation of Annexes IV, VII, VIII and IX to scientific and technical progress; and in respect of the adoption of more detailed provisions on inspection and monitoring.