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Déposer un pouvoir signé
Pouvoir de déposer une intervention
Qualité pour déposer une intervention

Traduction de «pouvoir déposer cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]

status to file an intervention


déposer un pouvoir signé

to file a signed authorization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est très important pour moi de pouvoir déposer cela aujourd'hui.

It is very important to me to present this petition today.


Le président : Quand pensez-vous pouvoir déposer cela à notre comité si vous rencontrez le président du Comité des comptes publics aujourd'hui à 13 h 30?

The Chairman: When do you think you might be able to table that with us if you are meeting at 1:30 today with the Public Accounts chair?


Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.

Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.


Il pourrait s’agir, par exemple, des modifications requises pour conférer les protections nécessaires aux créanciers et aux actionnaires du cessionnaire en cas de transfert d’actifs entre entités d’un même groupe (section 3.3) ou pour donner la préférence aux déposants si cela est souhaitable eu égard à un pouvoir réglementaire de dépréciation des créances.

This might include modifications needed to confer the necessary protections for creditors and shareholders of the transferee where assets are transferred between group entities (Section 3.3), and depositor preference if that is desirable in the light of a statutory debt write down power.


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Lorsque survient de la discrimination, elles doivent pouvoir déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, et ultimement convoquer un tribunal des droits de la personne, si cela s'impose.

When discrimination occurs, they have to be able to lodge a complaint with the Canadian Human Rights Commission, and ultimately call for a human rights tribunal, if necessary.


Vous avez probablement déposé cela alors que les libéraux étaient au pouvoir.

You probably tabled that while the Liberals were in power.


J'ai passé en revue les deux dernières années et nous discuterons de cela avant les élections. Au cours des deux dernières années, les grands groupes de ce Parlement ont déposé une série d'amendements au règlement, ayant tous le même objectif: renforcer le pouvoir des grands groupes, réduire la diversité, limiter les droits des membres individuels et restreindre les droits des petits groupes.

I have researched the last two years, and we shall discuss this before the elections: over the last two years, the larger groups in this Chamber have tabled a series of amendments to the Rules of Procedure, all of which have the same outcome: strengthening the power of the larger groups, diminishing diversity, reducing the rights of individual Members and curtailing the rights of the smaller groups.


Cependant, de voir aujourd'hui le parti au pouvoir déposer une motion de comité sur la sécurité, qui a déjà été débattue, et ramener cela ici pendant trois heures pour ne rien faire et apprendre en même temps qu'ils ont déposé 43 autres motions du genre, cela suppose que le Parlement ne débattra d'aucun des projets de loi en cours avant 43 autres séances.

But today, we have the ruling party putting forward a committee motion on security, which has already been debated, and bringing the whole thing back to the floor of the House for three hours for no reason, and we learn at the same time that it has 43 other similar motions to present. This means that it will be another 43 sittings before Parliament can consider any of the current bills.


Cependant, cela ne change rien au fait qu’elle vous invite avec insistance à voter pour ce compromis global et à ne pas déposer d’amendements tels que ceux qui ont été évoqués, parce que sinon, c’est le compromis tout entier qui s’effondrera et il ne sera plus possible de tabler sur une échéance pour résoudre ce problème. Parfois, il faut pouvoir avaler un crapaud, comme on dit en allemand.

However, this does not in any way change the fact that we are urging you all to vote in favour of this package compromise and not to table any amendments of the type described because, otherwise, the entire package will, in fact, collapse and it will no longer be at all possible to tell when we will ever reach a solution to this issue.


Mon groupe a déposé plusieurs amendements afin d’empêcher que cela se produise et de garantir que les chemins de fer européens présentent un aspect unifié au public et de pouvoir combler plus rapidement les lacunes.

My group has tabled a number of amendments in order to prevent that from happening, as well as to ensure that European railways show a united front to the public and that shortcomings can be more speedily remedied.




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pouvoir déposer cela ->

Date index: 2023-09-30
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