Vertaling van "pouvoir décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire de décider
discretion to decide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-être qu'au lieu de demander au Parlement de définir ce qui devrait être évident, ce que devraient être les liens entre un parent et un enfant dans la loi, la ministre croit savoir mieux et pouvoir décider unilatéralement si une personne doit être considérée comme un père, une mère, un fils ou une fille.
Perhaps, rather than having parliament define what should be obvious what a parent and child relationship is in legislation, the minister feels she knows better and should unilaterally decide whether people are father, mother, son or daughter.

La MKO soutient que le Parlement n'a pas les pouvoirs de décider unilatéralement de l'extinction de droits constitutionnels et protégés et de droits territoriaux des Premières nations sans le consentement de ceux qui détiennent ces droits, à savoir les Premières nations, et que cette position va dans le sens de la doctrine et de la pratique du Canada sur le plan constitutionnel.
MKO has maintained that this is outside the powers of Parliament, to unilaterally extinguish any of the constitutional and protected rights and lands of first nations without the consent of the rights holders, the first nations community, and that this is consistent with Canada's constitutional doctrine and practice.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

Je ne peux que conclure que, si l'Assemblée législative de Terre-Neuve tient à préserver ou à acquérir le pouvoir, comme le lui conférerait la clause 17 modifiée, de décider unilatéralement un jour de modifier le système scolaire, c'est qu'elle veut pouvoir être en mesure d'exercer ce pouvoir.
I can only conclude that the intention of the Newfoundland legislature in keeping the power under the proposed Amendment to term 17 to unilaterally change the education system in Newfoundland is at some point in the future the legislature may decide to exercise it.

Je ne peux que conclure que, si l'Assemblée législative de Terre-Neuve tient à préserver ou à acquérir le pouvoir, comme le lui conférerait la clause 17 modifiée, de décider unilatéralement un jour de modifier le système scolaire, c'est qu'elle veut pouvoir être en mesure d'exercer ce pouvoir.
I can only conclude that the intention of the Newfoundland legislature in keeping, or in acquiring unto itself, the power under the proposed Term 17 amendment to unilaterally change the school system is that at some point in time in the future, the legislature may decide to exercise that power.

Le ministre des Finances a décidé unilatéralement de modifier les politiques comptables du gouvernement canadien, de manière à pouvoir imputer des sommes lorsqu'il décide d'annoncer un nouveau programme, dans ce cas-ci le Fonds de bourses d'études du millénaire doté d'un capital de 2,5 milliards de dollars.
The Minister of Finance has unilaterally decided to change the accounting policies of the Government of Canada to allow him to make a charge when he decides to make an announcement regarding a new program, and in this particular case $2.5 billion for the millennium scholarship fund.