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Vertaling van "pouvoir décider elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Naturellement, il appartient aux parties prenantes concernées en tant qu'organisations autonomes de décider elles-mêmes des modalités de leur participation au dialogue social sur le thème des politiques de flexicurité.

Obviously, it is up to the relevant stakeholders, as autonomous organisations, to decide for themselves how to participate in social dialogue on flexicurity policies.


Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.

Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.


Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.

Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.


L’organisation interprofessionnelle n’étant pas obligée d’adopter un barème de différenciation, elle doit pouvoir décider elle-même, en informant l’État membre, d’interrompre l’application du barème.

As the inter-branch organisation is not required to adopt a differentiation scale, it can decide to suspend application of the scale and inform the Member State thereof.


a)de placer jusqu'à 70 % des actifs représentatifs des provisions techniques ou de l'ensemble du portefeuille pour les régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés, dans des actions, des titres ou valeurs négociables assimilées à des actions et des obligations d'entreprises négociables sur des marchés réglementés, et de décider elles-mêmes du poids relatif de ces titres dans leur portefeuille de placements.

(a)investing up to 70 % of the assets covering the technical provisions or of the whole portfolio for schemes in which the members bear the investment risks in shares, negotiable securities treated as shares and corporate bonds admitted to trading on regulated markets and deciding on the relative weight of these securities in their investment portfolio.


de pouvoir recueillir elle-même des preuves dans un autre État membre.

requests permission to gather evidence themselves in another Member State.


de pouvoir recueillir elle-même des preuves dans un autre État membre.

requests permission to gather evidence themselves in another Member State.


Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.

The authorities in that State shall themselves decide on the nature and extent of the investigation to be made and shall inform the host Member State of any consequential action which they take with regard to the certificates or documents they have issued.


Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.

The authorities in that State shall decide on the nature and extent of the investigation to be made and shall inform the host Member State of any consequential action which they take with regard to the information they have forwarded in accordance with paragraph 1.


Les autorités de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés.

The authorities in that State shall decide on the nature and extent of the investigation to be made and shall inform the host Member State of any consequential action which they take with regard to the certificates or documents they have issued.




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pouvoir décider elles-mêmes ->

Date index: 2023-01-24
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