Vertaling van "pouvoir dispose conservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de conserver [ pouvoir de conservation ]
power to retain [ power of retention ]

pouvoir de conservation
power of retention | power to retain

pouvoir de conserver
power of retention | power to retain

disposer de tous les pouvoirs
enjoy all the powers necessary

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

garder le pouvoir [ conserver le pouvoir ]
retain authority

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

pouvoir de disposer
power of disposal | power of disposition

restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier
restriction | inhibition

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;
W. whereas technical measures applicable in each EU fishing basin are not always adapted to the needs of innovative activities and different local fisheries; whereas, in light of this, fishermen need a set of technical measures based on a regional approach, which correspond to the diverse conditions of each sea basin; whereas the management of fish stocks in a sustainable way is vital and in that respect the simplification and adaptability of the legislation to the realities on the ground is important; whereas it is also necessary to take into due consideration the fact that fishing basins are shared by third countries, with conservation rules very different to those of Europe;

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Le gestionnaire doit exercer lui-même des fonctions de gestion des investissements, disposer de l’expertise et des ressources nécessaires, conserver le pouvoir de prendre des décisions relevant de la responsabilité des instances dirigeantes et exercer des fonctions de direction, qui peuvent englober la mise en œuvre de la politique d’investissement générale et des stratégies d’investissement.
The AIFM has to perform itself investment management functions, to have the necessary expertise and resources, to keep the power to take decisions which fall under senior management responsibility and to perform senior management functions, which could include implementation of the general investment policy and investment strategies.

2. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, en ce qui concerne les pièces, les lieux et les informations, y compris ceux conservés sur un support électronique, concernant tous les tiers ayant bénéficié de fonds de l'Union.
2. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, concerning documents premises and information, including that stored on electronic media, over all third parties who have received Union funds.

Les ORGP disposent du pouvoir d’établir des mesures de conservation et de gestion, telles que des limitations de captures et de l’effort de pêche, des mesures techniques et des mesures de contrôle.
RFMOs have management powers to establish conservation and management measures such as catch and fishing limits, technical measures and control measures.

Nous sommes tous pleinement conscients qu’il s’agit d’un marché considérable disposant d’un potentiel de croissance et que l’Europe doit pouvoir y conserver sa position dominante. Cela étant, les problèmes à surmonter sont légion.
It is evident to all of us that this is an enormous market, with potential for growth, and that Europe needs to be able to maintain its leading position in it, but there are plenty of problems to contend with.

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.
You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employment and media in their own language.

Naturellement, les États membres qui disposent de réglementations plus généreuses devraient pouvoir les conserver.
Naturally, where Member States already have more generous provisions, they should be able to retain them.