Vertaling van "pouvoir discrétionnaire puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l'adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l'adjudication n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité.
In order to provide for this, and since closing buying-in at a fixed price, adopting allocation coefficients and, for common wheat, switching to the tendering procedure, do not involve the exercise of discretion, the Commission should be permitted to do so without the assistance of the Committee.

C'était simplement une question de fait: le ministre exerce un pouvoir discrétionnaire puisque l'extradition est laissée à la discrétion de l'exécutif.
It has just simply been there: the minister has the discretion to exercise because surrender is a discretionary act by the executive.

Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.
I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).

Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

Selon nous, ce sont là des exemples précis de situations auxquelles pourrait s'appliquer son pouvoir discrétionnaire. Nous croyons donc que ce pouvoir discrétionnaire devrait être supprimé étant donné qu'il s'agit manifestement d'une responsabilité fédérale puisque les provinces et les autres territoires n'ont aucun pouvoir d'agir dans ce domaine (0925) Le thème suivant, et je serai bref, est l'évaluation environnementale stratégique.
To us, it's a clear spot for that discretion to be exercised, and in fact, the discretion should be removed, because it's a clear federal responsibility, because it's not an area where provinces and other jurisdictions can act (0925) The next theme, briefly, is strategic environmental assessment.

M. Norman Sabourin: L'amendement précise clairement que le ministre a le devoir et l'obligation de permettre au citoyen de répudier la citoyenneté, s'il respecte les critères énoncés dans l'article, tandis que le libellé actuel ne permet pas de savoir clairement s'il s'agit d'un devoir ou d'un pouvoir discrétionnaire puisque, en effet, on y prévoit que.«Le citoyen peut demander au ministre..».
Mr. Norman Sabourin: What it does is clearly say that the minister has a duty and an obligation to allow the citizen to renounce citizenship, if they meet the criteria set out in that section, whereas in the current wording it's not clear whether it's a duty or a discretionary power, because it says “a citizen may apply to the Minister”.

L'autre aspect, soit la disparition de la catégorie « hautement recommandé », élargit, encore une fois, le pouvoir discrétionnaire, puisqu'on s'attendait à ce que le ministre de la Justice nomme d'abord des candidats qui étaient hautement recommandés plutôt que ceux qui étaient simplement recommandés.
The other aspect, the disappearance of the ``highly recommended'' category, once again broadens the discretionary power, because it is expected that the Minister of Justice will first appoint candidates who were highly recommended rather than those who were simply recommended.