Vertaling van "pouvoir discrétionnaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que d'autres ne l'aient pas fait alors même qu'ils suggèrent d'inclure certains projets dans les annexes pourrait signifier que des éclaircissements s'imposent quant au pouvoir discrétionnaire dont jouissent les États membres de compléter l'annexe II.
That others have not, and yet suggest that certain projects should be included in the Annexes, may mean that clarification is required on the discretion that Member States have on the widening of Annex II.

Je ne vois pas comment l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire pourrait être considéré injuste par l'une des deux parties.
I do not see how the exercise of discretion could ever be said to be unfair to either side.

Le président: Mais l'exercice du pouvoir discrétionnaire pourrait continuer d'être d'ordre administratif plutôt que d'être confié au commissaire à la citoyenneté ou à un représentant d'un tribunal administratif.
The Chair: But it could still be done administratively, that discretion, as opposed to giving it to the citizenship commissioner or something like that.

La juridiction devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de joindre à la signification ou à la notification tout autre document sur lequel elle a fondé sa décision et dont le débiteur pourrait avoir besoin pour son recours, comme les comptes rendus in extenso de toute audition.
The court should have discretionary powers to append any further documents on which it based its decision and which the debtor might need for his remedy action, such as verbatim transcripts of any oral hearing.

- La question de savoir si la Commission a manifestement outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire pourrait faire l'objet d'un débat au Parlement européen.
- An examination of the question whether the Commission has manifestly exceeded the limits of its discretion could be the subject for a discussion in the European Parliament.

3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;
3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;

Certes, l'analyse de risques ne saurait globalement remplacer les autres exigences pour le paiement des subventions mais elle pourrait donner aux fonctionnaires un certain pouvoir discrétionnaire d'accepter le paiement de subventions en l'absence d'un nombre strictement limité de conditions formelles (documentation, certificats).
Risk analysis cannot generally replace other requirements for a "passing of payment of grants", but it would give the official a margin of discretion to pass payments for grants in the absence of a strictly limited number of formal requirements (documentation, certificates).

Selon les juges de Luxembourg, même si un tel droit pourrait faire l'objet de certaines limites et être soumis à condition en invoquant l'ordre, la sécurité ou la santé publiques, ces restrictions ne pourraient être utilisées qu'en conformité avec la directive 64/221 du Conseil qui prévoit certaines sauvegardes et garanties afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard.
According to the Luxembourg judges , even if such a right could be subject to some limitations and conditions on grounds of public policy, public security or public health, these restrictions could only be applied in compliance with Council Directive 64/221, which provides for certain safeguards and guarantees in order to limit the discretionary power of Member States in this respect.

Le pouvoir discrétionnaire pourrait être le ministre qui enverrait une note de service à tous les intervenants du système judiciaire dans sa province.
The discretion could be the minister sending a note to all the system in his or her province.