Vertaling van "pouvoir discrétionnaire plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.
I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.

On ne peut faire preuve de compassion dans les tribunaux que si on donne plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges et on ne peut donner plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges que s'il s'agit de juges compétents.
We can only have compassion in the courts if we give discretion to judges and we can only give discretion to judges if we have good judges.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

La Commission ne peut contester la définition qu'en cas d'erreur manifeste. Ce pouvoir discrétionnaire est encore plus grand lorsqu'il s'agit du service public de radiodiffusion (62).
The definition can be questioned by the Commission only in the case of manifest error; this margin of discretion is even wider in the case of public service broadcasting (62).

De plus, selon une jurisprudence constante (24), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général.
Also, according to established case-law, where the public body granting financial assistance enjoys a degree of latitude which enables it to choose the beneficiaries or the conditions under which the financial assistance is provided, that assistance cannot be considered to be general in nature (24).

Certaines législations accordent de larges pouvoirs discrétionnaires aux juridictions, tandis que pour d’autres, les pouvoirs sont beaucoup plus limités.
Under some laws, the courts have wide discretionary powers, under other laws, these powers are rather more limited.

Par la suite, si cette solution ne fonctionne pas, il pourrait peut-être donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre ou envisager d'autres solutions — car donner plus de pouvoirs discrétionnaires n'est peut-être pas une solution.
Then, if that solution does not work, it could perhaps give greater discretionary power to the minister or come up with other solutions—because giving greater discretionary power is not necessarily a solution.

Le comité avait convenu d'un libellé donnant au ministre un pouvoir discrétionnaire, je souligne pouvoir discrétionnaire, lui permettant de prendre des mesures intérimaires pour conserver l'habitat d'une espèce entre le moment où elle est inscrite sur la liste et le moment où la décision est prise de protéger ou non son habitat, période qui pourrait durer un an ou plus.
The committee agreed to insert language granting the minister discretionary authority, and I stress discretionary authority, to take interim habitat conservation measures for a species between the time it is listed and the time the decision is made whether or not to protect its habitat, a period that could last for a year or more.

Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.
This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.

Le fait de vouloir à tout prix empêcher les méchants d'entrer au pays, et la mentalité surprotectrice des vaillants employés de l'ASFC peuvent mener parfois, peut-être plus souvent qu'il ne serait souhaitable, à des situations où la vie privée des personnes arrivant au Canada, le droit à la présomption d'innocence, le droit à la protection de leurs renseignements personnels, la personnalité de l'agent qui détermine si il ou elle jouit de plus de pouvoirs discrétionnaires lors du deuxième interrogatoire plus précisément, plus de pouvoirs discrétionnaires que ceux prévus par la Charte des droits et libertés.Ces incidents sont à la hausse, ce qui viendrait en quelque sorte assombrir l'histoire d'un pays qui a toujours accueilli de nombreux nouveaux arrivants, qui s'est construit grâce à la générosité même de ces derniers.
The paranoia around keeping bad people out and the protective guardian mindset of the hard-working people in the CBSA produce on occasion, perhaps more frequently than we would like to see, a notion where the privacy of someone arriving in Canada, the right to be presumed innocent, their right to have their basic information protected, the nature of the officer deciding that he or she has more discretion in the particular secondary interrogation that takes place than might be provided for under the Charter of Rights and Freedoms — these incidents are on the increase, producing a kind jagged edge to what has been, in fact, a country that has a long history of receiving many new arrivals and that has been built through the generosity of that history.