Traduction de «pouvoir discrétionnaire parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Banks : Je suis un ardent partisan du pouvoir discrétionnaire parce que je suis conscient qu'il est impossible de rédiger une loi, une règle ou un contrat pour tenir compte de toutes les possibilités et de tous les aspects qui peuvent se présenter.
Senator Banks: I am a big fan of judicial discretion because I understand it is not possible to write a law, a rule or a contract able to contemplate and take into account every eventuality and aspect that might happen.

Je suis toujours un peu inquiet lorsque l'on parle de réduire ce pouvoir discrétionnaire parce qu'habituellement on le retrouve ailleurs, soit entre les mains du policier qui se demande s'il va porter une inculpation ou entre celles du procureur de la Couronne qui détermine s'il y a lieu d'intenter des poursuites et décide de la nature de l'inculpation.
I'm always concerned about taking that away from them, because it usually ends up being somewhere else, either in the hands of a police officer considering whether or not to lay charges or in the hands of a crown attorney deciding whether to prosecute them and deciding on the nature of the charges.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Selon nous, l'efficacité du programme dépend de ce pouvoir discrétionnaire parce que nous voulons que les victimes soient traitées de façon appropriée au Canada et puissent avoir accès à des fonds.
We believe in the judicial discretion that is necessary in order to make this program work because we want victims in Canada treated appropriately and the funds for victims to be there.

N'y aurait-il pas lieu d'augmenter ce pouvoir discrétionnaire, parce que, en vertu de l'article 745.51, le juge peut utiliser ce pouvoir, sinon la peine serait de 25 ans au minimum?
Would it not be advisable to increase this discretionary power, because, pursuant to section 745.51, the judge can use this power, otherwise the sentence is 25 years minimum?

Ils ne vous accordent aucun pouvoir discrétionnaire vous permettant d'y déroger simplement parce que vous n'aimez pas les avis des personnes qui formulent les amendements ou les requêtes que votre lettre reconnaissait comme fondés formellement et satisfaisant aux conditions du. règlement.
They do not allow you discretionary power to set them aside simply because you do not like the opinions of the people making amendments or requests that, in your letter, you accepted ‘were formally based on and fulfilled the requirements of . the Rules of Procedure’.

Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.
For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.

Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque.
Just because they find it difficult, because they think it costs them money – probably because they do not want to comply with all the requirements – they want more discretion to give contracts not on an open basis.

Le deuxième - cela a probablement quelque peu échappé à Mme Maes - c'est de pouvoir établir de nouvelles règles bureaucratiques qui permettront ensuite de discriminer l'un ou l'autre parti, non sur la base de règles pénales ou de violations de celles-ci mais sur la base de nouvelles règles discrétionnaires et, donc, - parce que c'est cela que vous voulez Madame Maes - d'institutionnaliser le délit d'opinion.
The second key point – and this has probably gone somewhat over Mrs Maes’s head – is that we would be able to create new rules for bureaucracy which would then allow us to discriminate against one party or another, not on the basis of criminal laws or an infringement of such laws, but on the basis of new, discretionary rules and therefore – because this is what you want, Mrs Maes – to make it an offence to express an opinion.

M. Russomanno : En ce qui concerne les projets de loi qui visent à accroître les sanctions, non, je ne peux pas dire — et je m'exprime en mon nom personnel — que je suis en faveur de la suppression du pouvoir discrétionnaire, parce que je pense que les juges déterminent les peines correctement.
Mr. Russomanno: With respect to legislation that increases penalties, no, I cannot say — and I am speaking personally — that I support removing judicial discretion because I think that judges get sentencing right.