Traduction de «pouvoir discrétionnaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on expose les raisons pour lesquelles l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est inadapté, injuste ou même éventuellement contraire à la loi, je me souviens de tous les arguments qui nous ont été présentés pour nous dire tout le bien que l'on pensait de ce pouvoir discrétionnaire du ministre.
When I hear the reasons why the exercise of that discretion is inappropriate or unfair or maybe unlawful, what rings in my ear are all the arguments we have heard why ministerial discretion is so appropriate.

Dans de nombreux projets de loi qui nous ont été présentés, lorsqu'il était proposé de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre et, en particulier, lorsqu'on faisait mention des différents facteurs susceptibles d'être pris en compte dans l'usage de ce pouvoir discrétionnaire, on nous a constamment répété qu'il ne fallait en aucun cas le restreindre.
I know in many bills that we have had before us, when there have been suggestions in the bill or it has been part of a bill that ministerial discretion be restricted and that, in particular, reference to factors that are to be considered in the use of that discretion, we have heard all the arguments why that should not be the case.

Tout à l'heure, le sénateur Lang a parlé de donner des pouvoirs discrétionnaires à la police et pourtant, nous enlevons des pouvoirs discrétionnaires à ceux à qui nous sommes censés en donner, c'est-à- dire aux juges.
Earlier on, Senator Lang spoke about giving the police discretion, and yet the persons to whom we are supposed to be giving discretion, the judges, we are taking it away.

Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.
We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.

Par ailleurs, nous avons voté fermement contre la résolution déposée par la gauche, car elle sape l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire de pays tels que la France et l’Italie, qui ont décidé de se montrer intransigeants avec ceux qui ne respectent pas la loi.
On the other hand, we voted firmly against the resolution tabled by the Left because it undermines the autonomy and discretionary power of countries such as France and Italy which have decided to take a hard line against people who do not respect the law.

Nous ne savons pas comment certains points peuvent être gérés de manière adéquate à un niveau pratique - en particulier en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les entreprises à appliquer la TVA.
We are uncertain how some points can be properly managed at a practical level – in particular, on the discretion for companies to be allowed to apply VAT.

Nous pensons que ce pouvoir discrétionnaire ne doit pas aller jusqu'à un retard de huit ans, car c'est de cela qu'il s'agit ici.
We are of the view that this discretion does not extend to an eight-year delay, which is what we are talking about here.

Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.
On his suggestion, the committee wisely adopted my proposal that, once a group has existed for a certain period of time, we should help the smaller groups by allowing them in such circumstances to have the possibility – we will allow the President of Parliament to have some discretion on this – to continue to exist, even if they fall below the threshold, for a limited period of time until the next constitutive session of Parliament and provided, of course, they still have a reasonable minimum membership: we cannot allow a group to exist with two or three members.

J’approuve pleinement la nécessité d’une agence forte et efficace et je pense que nous pouvons l’obtenir en adoptant l’approche suggérée par la Commission, à savoir que l’agence élaborera des codes qui impliqueront un pouvoir discrétionnaire réellement important et que les codes seront ensuite adoptés dans le cadre d'une procédure de comitologie.
I fully agree with the need for a strong and effective Agency and believe that this can be achieved through the approach suggested by the Commission where the Agency will develop codes that involve real substantive discretion and that these are then adopted through comitology.

Pour d'autres projets de loi dont nous avons été saisis, au sujet des peines minimales obligatoires par exemple, les libéraux ont affirmé catégoriquement que nous ne devions pas donner ce pouvoir discrétionnaire au juge. Maintenant, ils veulent retirer au procureur de la Couronne le pouvoir discrétionnaire de demander qu'un individu déclaré coupable soit désigné délinquant dangereux.
In some of the other bills that we have been discussing, vis-à-vis mandatory minimum sentences, for example, the Liberals have been adamant that we ought not to give the judge that discretion, and yet now they are saying that they want to take away from the crown prosecutor the discretion of whether or not to bring forward the designated dangerous offender status for a convicted person.