Vertaling van "pouvoir discrétionnaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligations d’«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

De même, le pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union.
Also the discretionary power to dismiss and appoint Court Presidents allows the Minister of Justice to exert influence over these judges when they are adjudicating cases involving the application of EU law.

Dans les cas de meurtre au deuxième degré, les juges ont un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils établissent la période d'admissibilité à la libération conditionnelle; mais lorsque l'on parle de pouvoir discrétionnaire pour le juge, il faut bien comprendre que ce pouvoir est limité, et que ces limites se justifient.
They do have discretion when it comes to second-degree murder as far as the parole and the eligibility period are concerned, but when we're talking about judicial discretion it's important to realize that we do place limits on that, and justifiable limits as well.

Il y a actuellement une énorme confusion quant à l'étendue de ce pouvoir discrétionnaire. Lorsque le gouvernement avait déposé les nouvelles dispositions législatives au Parlement, il avait précisé que l'abolition du droit d'appel serait remplacée par des pouvoirs discrétionnaires accrus à ce niveau.
There is a huge confusion in the system right now about the scope of that discretion because when the government introduced the new legislation into Parliament, it said that the abolition of the appeal would be replaced by an expanded scope of discretion at this level.

Le service de police a un pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de décider si oui ou non il va faire une demande et ensuite il y a le pouvoir discrétionnaire du ministère du Solliciteur général qui permet de décider si oui ou non cette information sera divulguée.
There's a discretion on the part of the police service in determining whether or not they'll make application, and then there's discretion on the part of the Solicitor General's ministry to determine whether or not that information is released.

Me Leandre Rupert-Bailey: Le juge exercera son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agira d'établir l'admissibilité de la déclaration lorsque toutes les circonstances en cause lui auront été présentées.
Ms. Leandre Rupert-Bailey: The discretion the judge will exercise is in the inquiry about the admissibility of the statement, in which all the circumstances will come before the judge.

pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil , les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.
with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council , the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.

Peu importe le ministre de la Sécurité publique en place, actuellement ou dans l'avenir, on ne doit pas lui accorder le pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question d'intégrité physique et de droits humains.
It does not matter who the minister of public safety is, now or in the future. They should not be given discretionary powers when physical safety or human rights are at issue.

iv)pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil , les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.
(iv)with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council , the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.