Vertaling van "pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir discrétionnaire du juge
discretion of judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvant être jugées admissibles en preuve puisque, à mon avis, il peut souvent s'agir des preuves les plus importantes qui pourraient être présentées lors d'un procès.
I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.

Le projet de loi C-48 donne véritablement aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine, de sorte qu'il est à espérer que les députés qui se sont prononcés contre une réduction du pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette mesure législative, parce qu'elle a justement pour effet de l'augmenter.
Bill C-48 would actually give judges more discretion at sentencing, so hopefully those MPs who have taken the position opposing a reduction in judicial discretion will support this bill, because it actually increases it.

Par contre, j'aimerais que mon collègue, s'il croit vraiment que le NPD est contre le fait de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges, me donne un bon exemple d'un projet de loi pour lequel le NPD aurait voté et qui, à son stade final, aurait détruit le pouvoir discrétionnaire du juge.
However, if the hon. member truly believes that the NDP is against allowing judges to use their discretion, I would like him to give me a good example of a bill that the NDP voted in favour of and that, in its final stages, destroyed the discretionary power of judges.

L'ampleur de ces mesures devrait être déterminée sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge.
The extent of any such measure should be determined without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion.

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes qui bénéficient de mesures spécifiques identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims who shall benefit from specific measures identified as a result of an individual assessment may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3.

Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que, au cours de l'enquête pénale,
Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that during criminal investigations:

3. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits et comprendre la procédure.
3. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victim to properly exercise their rights or understand the proceedings.

Je ne suis pas nécessairement en faveur de l'application générale de ce principe, mais je suis favorable au pouvoir discrétionnaire des juges. Le Nouveau Parti démocratique est un ardent défenseur du pouvoir discrétionnaire des juges.
Judicial discretion is something that is strongly defended and supported by the New Democratic Party.

Nous avons vérifié si nous pouvions agir sur le pouvoir discrétionnaire des juges en déclarant que lorsqu'il s'agit d'une accusation de meurtre, par exemple, il doit y avoir une enquête supplémentaire et que les résultats doivent en être présentés au juge, mais on ne peut pas toucher au pouvoir discrétionnaire des juges et les circonstances varient d'un cas à l'autre.
We looked at whether we can constrain the discretion of judges by saying that if the charge is murder, for example, an extra investigation must take place and the results must be presented to the judge, but that again flies in the face of judicial discretion, and no circumstances are the same.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;