Traduction de «pouvoir discrétionnaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.
Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

Le tribunal lui-même, dans l'affaire Dagenais, a étendu la portée de son pouvoir discrétionnaire et a fixé les critères dans le cadre desquels il peut exercer ce pouvoir discrétionnaire afin de protéger l'identité d'une victime ou d'un témoin dans des circonstances autres que l'agression sexuelle ou de témoins autres que ceux qui ont 18 ans et moins, pour lesquels l'interdiction est obligatoire.
The court itself, in the Dagenais case, expanded their discretion and set out the criteria on which they would exercise the discretion to protect the identity of a victim or witness in circumstances other than sexual assault or witnesses up to 18 years of age, where the ban is mandatory.

Ils souhaitent que le ministre exerce ses pouvoirs discrétionnaires afin de permettre à des gens d'entrer au pays, mais ils ne veulent pas que j'aie recours à ces pouvoirs afin d'empêcher, par exemple, des antisémites et des gens qui incitent à la violence contre les homosexuels d'entrer au pays, lesquels pourraient par ailleurs être admissibles.
They want positive discretion used by the minister for folks they would like to see enter the country, but they do not want me to use negative discretion to ensure that, for example, anti-Semites and people who provoke violent homophobia cannot enter the country if they are otherwise admissible.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser le statut d'intervenant: il est important que les tribunaux jouissent de ce pouvoir discrétionnaire, afin de décourager les litiges frivoles, de préserver des ressources judiciaires déjà rares, et de veiller à ce que la décision tienne compte des différents points de vue de ceux les plus directement touchés par la question.
Court discretion to grant or deny standing: it's important that the courts have that discretion to discourage frivolous litigation, preserve scarce judicial resources, and ensure the determination of an issue benefits from the contending points of view of those most directly affected by the issue.

Je serais ravie de le faire parce que c'est une mesure législative importante qui porte sur le pourriel et l'initiative anti-pourriel, et elle accorde également de nouveaux pouvoirs discrétionnaires afin de traiter les plaintes de manière plus discrétionnaire et, selon moi, plus productive.
I would be very happy to appear before it, because it's an important piece of legislation dealing with spam and the anti-spam initiative, and it's also giving important new discretionary powers to deal with complaints in a discretionary and, I think, a more productive manner.

Comme le savent certains d'entre vous, la ministre du Patrimoine canadien dispose d'un pouvoir discrétionnaire afin de rejeter l'émission d'un certificat pour la production d'un film ou d'une vidéo si, selon le ministre, l'usage des fonds publics est contraire à l'intérêt public.
As some hon. members are aware, the Minister of Canadian Heritage has discretionary power to refuse to issue a film or video production certificate if, in the minister's opinion, the use of public funds is contrary to the public interest.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.