Traduction de «pouvoir discrétionnaire accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation de séjour
discretionary entry [ discretionary grant of entry ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. James Lockyer: Parlons d'abord de la question du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Ce pouvoir est un aspect inévitable de tout système judiciaire. Sauf erreur, il ne s'agit pas de la même chose que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre sous le régime de l'article 690.
Mr. James Lockyer: First of all, to address the prosecutorial discretion aspect, prosecutorial discretion is an inevitable facet of any justice system, and with respect, it is not the same thing as the ministerial discretion under section 690.

Nous voulons que l'intention du législateur soit claire, que le pouvoir discrétionnaire accordé au tribunal soit exercé à bon escient et que la loi précise de façon appropriée l'orientation que devrait prendre ce pouvoir discrétionnaire.
There is a concern that the legislative intent be clear and that the discretion that is left for the tribunal to exercise be exercised in the right direction and that all the appropriate indications of what that direction is should be given in the legislation.

Le gouvernement semble vouloir créer par voie législative des pouvoirs extraordinaires et accroître de façon considérable le pouvoir discrétionnaire accordé à l'exécutif, un pouvoir qui échappe souvent à tout examen.
The government seems to want to create, through legislation, extraordinary powers with a dramatic investment of discretion - often un-reviewable discretion - in the executive.

À première vue, plusieurs de ces subventions semblent spécifiques, que ce soit en droit ou dans les faits, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu'en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, il est considéré qu'elles sont octroyées à un nombre limité d'entreprises sidérurgiques dans le secteur encouragé de l'acier et/ou en raison de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision de l'accorder.
On the face of it, a number of these subsidies appear to be specific in law or in fact, within the terms of Article 4(2) of the basic Regulation because, in the absence of cooperation from the GOC, they are deemed to be granted to a limited number of steel companies in the encouraged steel sector, and/or because of the manner in which discretion of the granting authorities has been exercised for their granting.

Certaines législations accordent de larges pouvoirs discrétionnaires aux juridictions, tandis que pour d’autres, les pouvoirs sont beaucoup plus limités.
Under some laws, the courts have wide discretionary powers, under other laws, these powers are rather more limited.

La marge d’appréciation et le pouvoir discrétionnaire accordés à la Commission par le traité CE en ce qui concerne l’application des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, n’ont été restreints — et ne pourraient être restreints — d’aucune manière par les directives considérées.
The scope for assessment and discretion accorded to the Commission by the EC Treaty as regards the application of the exemptions under Article 87(3) was not and could not be restricted by the Directives in question in any way.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

L'approbation du gouvernement du Québec n'est donc pas toujours requise quant à l'établissement d'une zone militaire d'accès contrôlé sur son territoire (1310) Donc, encore une fois, non seulement y a-t-il beaucoup de pouvoirs autour d'un seul homme, par l'entremise du pouvoir discrétionnaire accordé ou stipulé dans les articles du projet de loi, mais, rien n'est établi pour prévoir que, lorsqu'on déterminera ces zones, les provinces seront consultées.
Therefore, Quebec's approval is not always required for the designation of controlled access military zones in Quebec (1310) As I said before, not only are a lot of powers in the hands of a single man, pursuant to the discretionary power stipulated in the bill before the House, but there is nothing to ensure that provinces will be consulted when such zones are established.

Mais un pouvoir beaucoup trop large est accordé par les règlements à venir, et le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre est extrêmement grand aussi.
However, a power that is much too broad will be granted through future regulations, and the discretionary power given to the minister is also very broad.

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.
(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.