Vertaling van "pouvoir demeurer sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

sous-déléguer des pouvoirs
to sub-delegate powers

mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics
to raise funds under State control

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, notre pouvoir demeure celui de faire rapport, de donner des orientations aux sous-ministres et faire rapport non seulement aux sous-ministres, mais publiquement et également au greffier.
That being said, we have the power to report, to provide guidance to deputy ministers and to report not only to deputy ministers but also to the public and to the clerk.

Au lieu que le ministre soit l'unique dépositaire du pouvoir et de l'obligation redditionnelle, il y en aurait deux, essentiellement égaux, le deuxième cependant, soit le sous-ministre, demeurant encore hors de la portée du Parlement, parce que, comme je l'ai fait remarquer il y a quelques instants, le Parlement et ses comités sont des tribunes politiques et le sous-ministre ne joue pas de rôle politique.
Rather than having the minister as a single focus of authority and accountability, you would have two such authorities essentially coequal, except that the second one, the deputy minister, would be effectively outside the purview of Parliament. That is because, as I observed a few minutes ago, Parliament and its committees are a political forum and the deputy minister is not a political actor.

Au lieu que le ministre soit l’unique dépositaire du pouvoir et de l’obligation redditionnelle, il y en aurait deux, essentiellement égaux, le deuxième cependant, soit le sous-ministre, demeurant encore hors de la portée du Parlement, parce que, comme je l’ai fait remarquer il y a quelques instants, le Parlement et ses comités sont des tribunes politiques et le sous-ministre ne joue pas de rôle politique.
Rather than having the minister as a single focus of authority and accountability, you would have two such authorities essentially coequal, except that the second one, the deputy minister, would be effectively outside the purview of Parliament. That is because, as I observed a few minutes ago, Parliament and its committees are a political forum and the deputy minister is not a political actor.

Nous partageons cette vision d'un système de dotation qui conférera davantage de pouvoirs aux sous-ministres, un système où ce pouvoir sera assorti d'une surveillance et d'un appui efficaces afin de s'assurer que la dotation fondée sur le mérite demeure un principe de base.
We share that vision of a staffing system where more authority will be conferred on deputies, one where this authority is balanced with effective oversight and support to ensure merit-based staffing remains a core principle.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive).
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive).

8. rappelle qu'il est nécessaire de trouver un accord avec le Parlement sur les futures propositions de la Commission visant à modifier le règlement financer et le statut des fonctionnaires; réaffirme sa détermination à exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires dans le cadre de ces innovations institutionnelles; souligne que l'ensemble des aspects relatifs aux dispositions de financement du SEAE doivent demeurer, conformément aux traités, sous le contrôle de l'autorité budgétaire;
8. Recalls the need to find an agreement with the Parliament on the future Commission proposals amending the Financial Regulation and the Staff Regulations; reiterates its determination to exercise its budgetary powers to the full in connection with these institutional innovations; emphasises that all aspects of the funding arrangements for the EEAS must remain under the supervision of the budgetary authority in accordance with the Treaties;

(h) réaffirme sa détermination à exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires dans le cadre de ces innovations institutionnelles; souligne que l'ensemble des aspects relatifs aux dispositions de financement du SEAE doivent demeurer, conformément aux traités, sous le contrôle de l’autorité budgétaire;
(h) Reiterates its determination to exercise its budgetary powers to the full in connection with these institutional innovations; emphasises that all aspects of the funding arrangements for the EEAS must remain under the supervision of the budgetary authority in accordance with the Treaties;

55. réaffirme, d'ores et déjà, son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne ces innovations institutionnelles et souligne l'importance de parvenir en temps utile à un accord politique avec le Conseil sur le financement du Conseil européen et en particulier de sa présidence fixe, ainsi que sur le financement du futur service européen pour l'action extérieure; souligne que le financement de ce service doit demeurer totalement sous le contrôle de l'autorité budgétaire;
55. Reiterates, as of now, its intention of exercising its budgetary powers to the full in connection with these institutional innovations and emphasises the importance of reaching a political agreement with the Council in due time on funding arrangements for the European Council, and, in particular, its fixed Presidency, and for the future European External Action Service; emphasises that all aspects of the funding arrangements for that service must remain under the supervision of the budgetary authority;

[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.
[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.