La Loi maritime du Canada est conçue pour fonctionner en parallèle avec le programme de cession des ports, en conférant au ministre les pouvoirs pour les ports publics durant la période d'attente précédent leur cession, et ces pouvoirs demeurent accessibles même une fois que le programme officiel de cession sera achevé.
The Canada Marine Act is designed to operate in parallel with the ports divestiture program by giving the minister authority for public ports during the period leading up to divestiture, and this authority remains in place even when the official divestiture has taken place.