Traduction de «pouvoir de tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux
local government control

déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice
foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

tutelle de père et mère | tutelle légale
tutelage by right of surviving father or mother

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]
guardianship [ placed under guardianship ]

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.
Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.

Deuxièmement, le Tribunal confirme l’analyse de la Commission selon laquelle Electrabel possédait la majorité absolue au sein du directoire de la CNR ainsi que les moyens de la conserver et rejette, notamment, la thèse d’Electrabel selon laquelle, au cours de l’année 2003, la CNR était toujours contrôlée par les autorités publiques françaises en vertu de leur pouvoir de tutelle.
Secondly, the Court endorses the Commission’s analysis to the effect that Electrabel held an absolute majority in CNR’s Board of Directors as well as the means to retain that majority, rejecting arguments such as Electrabel’s submission that, in 2003, CNR was still controlled by the French public authorities in their supervisory capacity.

Cet amendement prévoit non seulement que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ait un tel pouvoir de tutelle, mais il pourrait permettre d'étendre ce pouvoir de tutelle à d'autres personnes.
This amendment provides not only that the Minister of Indian and Northern Affairs has such a power of trusteeship, but it could make it possible to extend that power to other persons.

Lorsque vous êtes considéré comme une nation, comme un peuple, non seulement par les vôtres mais aussi par la Constitution, la première loi du pays, par la Cour suprême du Canada, la première cour au pays, et par l'Organisation des Nations Unies, l'organisme ultime de représentation internationale des pays et des peuples souverains de ce monde, lorsqu'on dit que les premières nations constituent de vraies nations, au sens de l'ONU, qu'elles doivent être en mesure d'exercer leurs pouvoirs sans tutelle, sans être inféodées, sans être assujetties à quelque pouvoir que ce soit autre que celui qu'on appelle, chez les premières nations, celui du Créateur, et qu'on parle dans un projet de loi, à l'alinéa 17(1)h), de l'autorisation donnée par un ministre canadien, étranger aux nations autochtones, d'effectuer des paiements sur des sommes d'argent au compte de capital ou autres, c'est un affront assez extraordinaire à ce que représentent les premières nations.
When you are considered to be a nation, a people, not only by your own members, but also by the Constitution, the supreme law of the country, by the Supreme Court of Canada, the top court in the land, and by the United Nations, the ultimate agency representing the countries and sovereign peoples of this world, and when we say that the First Nations are real nations, in the sense understood by the UN, then they must be able to exercise their own powers without being under the guardianship of the state, without being forced into vassalage, without being subject to any other power than what the First Nations call the power of the Creator, and when we see in the Bill, in sub-paragraph 17(1)(h) that it talks about authority for a Minister of Canada, who has nothing whatsoever to do with the Aboriginal nations, to make payments out of capital or revenue monies or other monies, then one has to admit that this is a terrible affront to all that the First Nations represent.

Je trouve qu'il n'est pas normal qu'en 2003, le ministre des Affaires indiennes exerce encore un tel contrôle et ait un tel pouvoir de tutelle.
I don't think it is normal, in 2003, for the Minister of Indian Affairs to be still exercising this kind of control and to have this power of trusteeship.

A présent que le Conseil et le Parlement codécident, rien ne saurait justifier que ce pouvoir de tutelle donc d'habilitation et de contrôle, ne soit pas partagé entre les deux institutions.
Now that the Council and Parliament act under the codecision procedure, there is no reason for this supervisory power, involving authorisation and scrutiny, not to be shared between the two institutions.

C'est, en vérité, en sa qualité de législateur que le Conseil a reçu du Traité les pouvoirs de tutelle sur l'activité réglementaire de l'autorité exécutive.
After all, the Treaty confers powers to supervise the implementation of acts by the executive authority on the Council in its capacity as legislator.

Il en résulte, dans le secteur public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise concernée par une concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment du mode de détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
In the public sector, calculation of the turnover of an undertaking concerned in a concentration needs, therefore, to take account of undertakings making up an economic unit with an independent power of decision, irrespective of the way in which their capital is held or of the rules of administrative supervision applicable to them.

Ce sont des créatures du provincial et leurs pouvoirs sont des pouvoirs de tutelle qui leur sont accordés par le provincial.
They are creatures of the province and their powers are under trusteeship from the provincial level.

le Comité de santé publique du Conseil de l'Europe, qui assure une tutelle administrative sur les activités de la Commission et qui fixe, notamment, la date de mise en application des monographies, sans toutefois pouvoir interférer avec leur contenu technique.
the Public Health Committee of the Council of Europe, which exercises administrative authority over the Commission's activities and sets the date of application of the monographs but cannot interfere with their technical content.