Traduction de «pouvoir de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de transfert
transfer power

pouvoir de ralentissement lineique collisionnel restreint | transfert lineique d'energie | TLE [Abbr.]
linear energy transfer | restricted linear collision stopping power | LET,although the definition specifies an energy cutoff and not a range cutoff,the energy losses are sometimes called:energy locally imparted [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Accord relatif au transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilités
Agreement on the Preparatory Transfer of Powers and Responsibilities

pouvoir d'exécution
power of implementation

Complications de tentative d'implantation d'un embryon en cas de transfert d'embryon
Complications of attempted introduction of embryo in embryo transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.

(48)«instrument de séparation des actifs»: le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à l'article 36.
(48)'asset separation tool' means the transfer by a resolution authority exercising the transfer powers of assets and rights of an institution that meets the conditions for resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 36.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution.
When applying the sale of business tool the resolution authorities may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

5. Lorsqu’elle applique l’instrument de l’établissement-relais, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the bridge institution tool, the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

5. Lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités, l’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the sale of business tool the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
3. Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.

5. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution.
5. When applying the sale of business tool the resolution authorities may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.

5. Lorsqu'elle applique l'instrument de l'établissement-relais, l' autorité de résolution peut exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution .
5. When applying the bridge institution tool, the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution .

48) "instrument de séparation des actifs": le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à l'article 36;
(48) 'asset separation tool' means the transfer by a resolution authority exercising the transfer powers of assets and rights of an institution that meets the conditions for resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 36;

5. Lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités, l'autorité de résolution peut exercer plus d'une fois le pouvoir de transfert afin d'effectuer des transferts supplémentaires d'actions ou d'autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d'actifs, de droits ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
5. When applying the sale of business tool the resolution authority may exercise the transfer power more than once in order to make supplemental transfers of shares or other instruments of ownership issued by an institution under resolution or, as the case may be, assets, rights or liabilities of the institution under resolution.