Traduction de «pouvoir de rejeter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de rejet
rejection

pouvoir de rejet
Rejection

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

pouvoir discrétionnaire de rejet
negative discretion

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

rejet en mer | rejet
Discharge

pouvoir rotatoire
Optical rotation | Specific rotation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recueillant et traitant les eaux contaminées et les lixiviats pour pouvoir les rejeter.
collecting and treating contaminated water and leachate to ensure their discharge.

C'est aussi un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes un pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire. Elle a aussi le pouvoir de rejeter et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas, toujours selon cette Chambre, claire.
Bill C-20 also gives the House of Commons the power to overturn a motion by the National Assembly to adopt a referendum question, as well as the power to overturn and to censure the result of a referendum that does not have a majority that is clear, again in the House's view.

Nous pouvons rejeter le projet de loi dans sa totalité, bien sûr, mais nous n'avons pas le pouvoir de rejeter l'article 745 du Code criminel tel qu'il est actuellement libellé, car nous ne sommes pas saisis de cette disposition législative.
We can reject the whole bill, of course, but we do not have the authority to throw out section 745 of the Criminal Code as it now exists, because that is not before us.

2. Avant de décider de rejeter d'une procédure de passation de marché déterminée, la candidature d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur donne à cet opérateur la possibilité de présenter ses observations, sauf si le rejet est justifié sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d'exclusion prise à l'encontre de l'opérateur économique, après examen des observations qu'il a formulées.
2. Before taking a decision to reject an economic operator from a given procurement procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection has been justified in accordance with point (a) of paragraph 1 by an exclusion decision taken with regard to the economic operator, following an examination of its observations.

Par respect des droits de la défense, l'article 107 devrait être complété en précisant que, préalablement à la prise de décision de rejet d'une procédure déterminée, le pouvoir adjudicateur doit laisser au soumissionnaire ou au candidat la possibilité de faire part de son point de vue sur la mesure de rejet.
In order to respect the right of defence, Article 107 should be supplemented by specifying that, prior to the decision to reject a given procedure, the contracting authority must give the tenderer or applicant the possibility of presenting its point of view on the rejection.

5. Dans tous les cas, lorsqu’un État membre prévoit la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, de rejeter les sous-traitants sélectionnés par le soumissionnaire au stade de la procédure d’attribution du marché principal ou par le soumissionnaire retenu lors de l’exécution du marché, ce rejet ne peut se fonder que sur les critères appliqués pour la sélection des soumissionnaires pour le marché principal.
5. In all cases, where a Member State provides that contracting authorities/entities may reject the subcontractors selected by the tenderer at the stage of the award procedure of the main contract or by the successful tenderer during the performance of the contract, such rejection may only be based on criteria applied for the selection of the tenderers for the main contract.

Le Sénat a le pouvoir de scinderun projet de loi, mais la Chambre a le pouvoir de rejeter l'idée du Sénat et de lui renvoyer le projet de loi.
The Senate has the power to split a bill but the House of Commons has the authority to reject the idea from the Senate and to send it back to the other place.

Alors, nous constatons que la présidente d'un comité a des pouvoirs énormes. Elle a même des pouvoirs plus grands qu'un ministre du gouvernement, parce que ce dernier n'a pas le pouvoir de rejeter ou d'accepter des amendements à un projet de loi en comité.
So we can see that the chair of a committee wields a great deal of power, even more than a minister, since a minister cannot accept or reject amendments to a bill in committee.

5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir les rejeter, demande, par écrit, des explications sur la composition de l'offre concernée qu'elle juge opportune et vérifie cette composition en tenant compte des justifications fournies.
5. If, for a given contract, tenders appear abnormally low in relation to the provision of services, the contracting entity shall, before it may reject those tenders, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify those constituent elements taking account of the explanations received.

Le nouvel article 16.1 du projet de loi dispose que le Ministre conserve le pouvoir de rejeter les décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi qui découlent de présentations erronées sur un fait important ou de réticence sur ce fait et octroie également ce pouvoir à la SPR.
New clause 16.1 provides that the Minister will continue to and the RPD will now have the ability to reject pre-removal risk assessment decisions found to have resulted from misrepresentation or the withholding of relevant facts.