Traduction de «pouvoir de prorogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

séparation des pouvoirs
separation of powers

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Par conséquent, toute loi visant à réglementer la prorogation sans être assujettie aux dispositions de l'alinéa 41a), [ un amendement constitutionnel] discuté plus haut, pourrait régir uniquement le rôle consultatif du premier ministre et non le pouvoir de prorogation que détient le gouverneur général.
Thus, legislation seeking to regulate prorogation without falling under paragraph 41(a), [which is the constitutional amendment] discussed above, might seek to regulate only the advisory role of the Prime Minister and not the power of prorogation held by the Governor General.

Si la réponse est non — c'est-à-dire si le pouvoir de proroger ne jouit pas d'une quelconque protection constitutionnelle —, normalement, la règle veut qu'une loi puisse venir limiter cette prérogative de la Couronne qu'est le pouvoir de proroger.
If the answer is no—in other words, if the prorogation power does not enjoy constitutional protection of any kind—the normal rule is that legislation can limit the Crown's prerogative to prorogue Parliament.

Je ne suis pas sûr de pouvoir vous fournir une réponse aussi complète que vous le souhaitez, mais je dirais, dans un premier temps, que les Canadiens réagissent très vivement à présent à l'utilisation du pouvoir de prorogation, et c'est assez surprenant, car il y a eu de nombreuses prorogations au cours de l'histoire du Canada — plus de 105.
I'm not sure I'll answer as fully as maybe you would like me to, but first I'd say that Canadians now react very strongly to the use of the power to prorogue, and it's quite surprising, because there have been many prorogations in Canada's history more than 105.

Je disais à l'instant, dans les échanges avec votre collègue, qu'il peut arriver qu'il soit tout à fait acceptable que le gouvernement utilise son pouvoir de prorogation, et aussi cette prorogation aide l'opposition.
I was just discussing with your colleague that there are occasions when it is entirely appropriate for government to use the prorogation power, and when doing so helps the opposition. I'm not sitting here today urging you to abolish the prorogation right.

Dans ce contexte, j'en viens à la conclusion que le pouvoir de proroger est relié à la séparation des pouvoirs, car il sert à ce checks and balances entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
With that background, I have concluded that the prorogation power is tied to the separation of powers, because it provides for these checks and balances between the legislative branch and the executive branch.

Les pouvoirs délégués sont automatiquement prorogés pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil les révoque conformément à l’article 26.
The delegated powers shall be automatically extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council revoke them in accordance with Article 26.