Vertaling van "pouvoir de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de procédure
procedural power

Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants
Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DÉLÉGATION DE POUVOIR ET PROCÉDURE DE COMITÉ
DELEGATION OF POWER AND COMMITTEE PROCEDURE

C'est la raison pour laquelle le cadre réglementaire en place prévoit un régime d'agréments et d'enregistrements des précurseurs de drogues. Ce régime contrôle les échanges commerciaux de ces substances dans l'Union européenne, en imposant des obligations spécifiques aux entreprises concernées (prévention des vols, vérification des clients, détection des transactions suspectes) et aux pouvoirs publics (procédures administratives et visites dans les entreprises).
The existing regulatory framework has therefore set up a system of licensing and registration to monitor the trade in drug precursors in the EU, with specific obligations imposed on the companies involved (these include preventing theft, checking customers, and detecting suspicious transactions) and on public authorities (these include administrative procedures and on-site inspections). The level of control depends on the category of the substance in question.

DÉSIGNATION, POUVOIRS ET PROCÉDURES DE RECOURS
DESIGNATION, POWERS AND REDRESS PROCEDURES

Les chapitres VI et VII concernent toutes les dispositions de procédure liées à l'application de la proposition, la délégation de pouvoir, les procédures, les modifications requises et les actes qui doivent être abrogés.
Chapter VI and VII concerns all the procedural provisions related to the implementation of the new proposal, the delegation of powers, the procedures, the necessary amendments and the measures that are to be repealed.

Les nouvelles poursuites engagées contre les agriculteurs démontrent non seulement l’autoritarisme du gouvernement grec, mais aussi sa duplicité à l’égard de la paysannerie puisque, avant les élections, il promettait de mettre fin aux procédures judiciaires contre les agriculteurs, afin de s’emparer des voix de la paysannerie: sept mois après son arrivée au pouvoir, les procédures judiciaires contre les agriculteurs se poursuivent sans faiblir.
This new wave of prosecutions of farmers proves not only the autocratic nature of the Greek government, but also its contempt for the farming community: it had promised before the elections to put an end to the prosecution of farmers so as to persuade them to vote for it, but eight months after it took office, as many farmers are being put on trial as before.

Les nouvelles poursuites engagées contre les agriculteurs démontrent non seulement l'autoritarisme du gouvernement grec, mais aussi sa duplicité à l'égard de la paysannerie puisque, avant les élections, il promettait de mettre fin aux procédures judiciaires contre les agriculteurs, afin de s'emparer des voix de la paysannerie: sept mois après son arrivée au pouvoir, les procédures judiciaires contre les agriculteurs se poursuivent sans faiblir.
This new wave of prosecutions of farmers proves not only the autocratic nature of the Greek government, but also its contempt for the farming community: it had promised before the elections to put an end to the prosecution of farmers so as to persuade them to vote for it, but eight months after it took office, as many farmers are being put on trial as before.

22. Le cas échéant, noms et adresses des opérateurs économiques déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur (procédures négociées).
22. Where appropriate, names and addresses of economic operators already selected by the contracting authority (negotiated procedures).

- interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré, conformément aux pouvoirs et procédures prévus à l'article 17.
- prohibit the bringing into use, or the continued use, of the establishment concerned, in accordance with the powers and procedures laid down in Article 17.