Vertaling van "pouvoir de nomination du président de la république " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de nomination du Président de la République
appointment power of the President of the Republic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

Dans des circonstances exceptionnelles, le CRU en session plénière peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au président et toute subdélégation des compétences par le président, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le président.
In exceptional circumstances, the Board in its plenary session may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Chair and any sub-delegation by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Chair.

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

Conformément à la loi d'exécution, s'il s'avère nécessaire d'exécuter la procédure de présentation de candidats au poste de président du Tribunal, pour la période comprise entre le jour suivant la date à laquelle ladite loi est publiée et la nomination du président du Tribunal, le Tribunal est présidé par le juge du Tribunal auquel le président de la République a confié, par voie de décision, les tâches du président du Tribunal.
The Implementing Law provides that if it is necessary to implement the procedure for submitting candidates for the post of President of the Tribunal, for the period between the day after the date on which this Act is published and the appointment of the President of the Tribunal, the Tribunal shall be headed by the judge of the Tribunal whom the President of the Republic, by way of a decision, has tasked with performing the duties of the President of the Tribunal.

Les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés sur proposition du président du groupe concerné pour les fonctionnaires affectés dans les groupes au titre de l'article 37, lettre a), deuxième tiret, du statut quant à l'application de l'article 38 du statut, y inclus les décisions relatives à l'évolution de leur carrière au sein du groupe.
The powers of the appointing authority shall be exercised, with respect to officials seconded to the groups in accordance with the second indent of Article 37(a) of the Staff Regulations, on a proposal from the group president concerned, as regards the application of Article 38 of the Staff Regulations, including decisions relating to their career development within the group.

3. Les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers conferred on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.

i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination et de membres désignés en nombre égal par l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le comité du personnel".
(i) the first subparagraph is replaced by the following:"The Selection Board shall consist of a chairman designated by the Appointing Authority and of members designated by the Appointing Authority and the Staff Committee, each designating the same number".

«En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut et de membres désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut, sur proposition des institutions ainsi que de membres désignés d'un commun accord, sur une base paritaire, par les comités du personnel des institutions».
'For open competitions common to two or more institutions, the Selection Board shall consist of a chairman appointed by the appointing authority referred to in the third subparagraph of Article 2 of the Staff Regulations and of members appointed by the appointing authority referred to in the third subparagraph of Article 2 of the Staff Regulations on a proposal from the institutions, as well as of members appointed by agreement between the Staff Committees of the institutions, in such a way as to ensure equal representation.`