Traduction de «pouvoir de délégation du sous-ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de délégation du sous-ministre
deputy head authority to delegate

Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions
Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts

Sous-comité de délégation des pouvoirs de classification
Sub-committee on the delegation of classification authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai même reçu la délégation de pouvoirs pour les réclamations, la responsabilité et toutes sortes de pouvoirs financiers émanant du sous-ministre.
I even have delegated authority for claims liability and for all kinds of financial authority from the deputy minister of the department.

le nouveau pouvoir de délégation (article 290 du TFUE) et les mesures d'exécution prévues par l'article 291 du TFUE, mais pour lesquelles il n'y a actuellement pas de base juridique; est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;
and the new delegated power (Article 290 TFEU) and the implementing measures that are provided for in Article 291 TFEU, but for which there is currently no legal basis; is of the opinion that, in cases where a legislative procedure has started under the provisions of the Treaty of Nice providing for mere consultation of Parliament, as is the case in many areas of the AFSJ, and Parliament's opinion has been delivered, the legislative procedure should recommence under the Treaty of Lisbon at first reading in order to give Parliament the opportunity to express its views in awareness of its prerogatives;

Quand je suis arrivé au ministère, on a discuté de la délégation des pouvoirs, et mon sous-ministre m'a présenté une formule de délégation des pouvoirs selon laquelle je déléguais tous mes pouvoirs de signature au sous-ministre.
When I arrived at the department, there was some discussion of this process. My deputy minister gave me a delegation of powers form whereby I assigned all signing authority to the deputy minister.

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Le ministère reconnaît que la délégation de pouvoirs à quiconque au ministère est beaucoup trop vaste, et donc cet amendement, que M. Mahoney proposera, limiterait la délégation au sous-ministre seulement du pouvoir de prendre une mesure de sûreté.
The department recognizes that a delegation to anyone within the department is much too broad, and so that amendment, which Mr. Mahoney will be proposing, would be restricting the delegation to make a security measure to the deputy only.

Il y a trois étapes, et la vérificatrice générale les précise dans son rapport, dans la façon de déléguer des pouvoirs, et si je me souviens bien, il n'y avait aucun doute au sujet de la première étape, qui est la principale documentation qui précise que la délégation vient du ministre et que cette délégation est au ministère relativement aux sous-ministres, aux sous-ministres adjoints, aux directeurs exécutifs, aux directeurs généraux, etc.
There are three steps, and the Auditor General lays them out in her report, in the way delegation takes place, and as I recall, there was no question about the first step, which is the major documentation that sorts out that the delegation comes from the minister and how we have that delegation into the department relative to deputies, assistant deputy ministers, executive directors, director generals, etc.

20. invite le Conseil européen de Barcelone à adopter les initiatives annoncées par le Premier ministre Blair et le Chancelier Schroeder dans leur lettre commune au Premier ministre Aznar et conduisant à tenir les réunions du Conseil en public (c'est-à-dire à en assurer la retransmission télévisée) lorsqu'il traite de matières législatives; se félicite des déclarations de certains ministres dans le cadre du Conseil préconisant la publicité des délibérations; souligne qu'il faut également, selon le règlement, accorder l'accès direct aux documents qui concernent des procédures législatives en cours et qui contiennent les positions des délégations nationales (sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement);
20. Invites the European Council in Barcelona to adopt the initiatives set out by Prime Minister Blair and Chancellor Schroeder in their joint letter to Prime Minister Aznar directed towards holding Council meetings in public (i.e. televising them) when the Council is acting in its role as legislator; welcomes the statements by some ministers in the Council calling for open meetings; stresses that, in accordance with the Regulation, direct access must also be granted to documents relating to legislative acts on which discussions are still ongoing and which contain the positions of national delegations (where the exceptions set out in Article 4(1), (2) and (3) of the Regulation are not applicable);

Depuis lors, les déplacements des ministres des Affaires étrangères et Premier ministre et ceux de M. Solana dans la région se sont succédé à un rythme soutenu comme en témoignent les récentes tournées de nos collègues allemands et italiens ainsi que celles programmées sous peu du ministre irlandais des Affaires étrangères et du Premier ministre du Luxembourg. En dépit d'un calendrier très chargé, la présidence espère pouvoir retourner dans la région, d'ici quelque temps, par exemple, au début novembre si la situation s'y prête.
Since then, there has been a steady stream of foreign ministers, as well as the Prime Minister and Mr Solana, visiting the region. Most recently it was the turn of our German and Italian colleagues, and visits by the Irish Foreign Affairs Minister and Jean-Claude Juncker, Prime Minister of Luxembourg, will soon take place.

(2) Le ministre peut déléguer à toute per sonne, selon les modalités qu'il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer l'application, sauf le pouvoir de prendre des règlements et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.
(2) The Minister may delegate to any person, subject to any terms and conditions that the Minister may specify, any power, duty or function conferred on the Minister under this Act or under any other Act or provision that the Agency administers, except the power to make regulations and the power to delegate under this subsection.