Vertaling van "pouvoir de discrétion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout pouvoir [ entière discrétion | discrétion absolue ]
absolute discretion

pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]
discretion [ discretionary power | discretionary authority ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

discrétion | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power

transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus
discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante
discreet respondent | non respondent

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète
soft sell | soft sales approach

bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion
tenancy at will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que c'est un peu jeter la poudre aux yeux que de dire que le problème, c'est que des gens purgent des peines à cause du pouvoir judiciaire discrétionnaire et non que la vérité, c'est que les juges n'exercent pas ce pouvoir de discrétion à la légère.
I think this puts a bit of smoke and mirrors in the way of saying that the issue is that people are serving time based on judicial discretion as opposed to the fact that the real issue is judges do not exercise that discretion in a vacuum.

Parce qu'il y a autant de pouvoir de discrétion entre les mains du ministre, et que cet article accorde des pouvoirs accrus au ministre, ce qui nous préoccupe, c'est que cette modification aura pour effet de réduire au silence la dissidence et de politiser un processus qui est un rôle normal de défense pour de nombreux organismes de bienfaisance.
Because there is so much discretion in the hands of the minister, and it places increased power in the hands of the minister, our concern is that this change will have the impact of shutting down dissent and politicizing a process that is a normal advocacy role for many charities.

Ainsi, le projet de loi créera des policiers privés de fait, pas de façon officielle, mais par leurs fonctions, car ils vont utiliser leur pouvoir de discrétion, ils vont mener des enquêtes et constituer un dossier, le tout fondé sur leur nouveau pouvoir de remettre l'arrestation à plus tard.
Bill C-26 therefore will create de facto private police officers, not in name, but in function, as they will use discretion, investigate, and build a case based on their new-found authority to delay arrest.

Pour pouvoir réduire les demandes concernant des parcelles non admissibles par les agriculteurs, la Commission pourrait également élaborer une législation donnant une définition claire des agriculteurs actifs dans l’UE, laquelle pourrait ensuite être utilisée par l’ensemble des États membres, qui ont, à l’heure actuelle, un certain pouvoir de discrétion.
To reduce claims for ineligible land by farmers, the Commission could also provide legislation which clearly defines active farmers across the EU, which would then be used by all Member States, whereas at the moment, they have some discretion.

Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.
We regret the broad rejection by a majority in Parliament of our proposed amendments, which would have prevented the European Commission from being able to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones (EEZ) and territories of the Member States, and from being able, at its discretion, to prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State, and which also prevented a Member State from being able to inspect its fishing vessels in the EEZ of any other Member State, without the latter’s authorisation.

26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;
26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;

25. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment lorsqu'il n'est pas donné suite à la plainte;
25. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants and calls therefore on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably not to pursue complaints;

Il faut préciser les définitions, resserrer les pouvoirs de discrétion, attribuer un pouvoir efficace de surveillance et travailler en conformité avec la Charte, parce qu'il existe déjà des justifications pour obtenir de l'information sur lesquelles on peut se fonder pour commencer.
Clear up the definitions, tighten up the discretion, have the effective oversight, and work within the charter framework, because there's justification for getting information you can follow to start your looking.

Ainsi, le projet de loi créera des policiers privés de fait, pas de façon officielle, mais par leurs fonctions, car ils vont utiliser leur pouvoir de discrétion, ils vont mener des enquêtes et constituer un dossier, le tout fondé sur leur nouveau pouvoir de remettre l'arrestation à plus tard.
BillC-26 therefore will create de facto private police officers, not in name, but in function, as they will use discretion, investigate, and build a case based on their new-found authority to delay arrest.