Vertaling van "pouvoir de compromettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]
on grounds of self-incrimination

compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]
prejudice the fair trial of the action

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notamment, l'interfaçage des systèmes d'information et de communication embarqués à bord du véhicule doit être organisé de manière à ne pouvoir ni compromettre la sécurité de fonctionnement du véhicule, ni restreindre inutilement l'utilisation de ces systèmes.
In particular, the interface of on-board information and communication systems in vehicles should be designed in such a way as to neither jeopardise the safe operation of the vehicles nor unnecessarily restrict the use of these systems.

L'enjeu est ici de pouvoir distinguer l'effet conjoncturel des mesures et leur effet structurel, c'est-à-dire leur capacité à rendre le rythme d'évolution des dépenses soutenable, sans compromettre la qualité du système de soins et ses performances.
The point is to be able to distinguish between the economic and structural effects of these measures, i.e. their ability to ensure that spending develops at a sustainable pace without compromising the quality and effectiveness of the health care system.

De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.
Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.

66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";
66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

En effet, une telle mesure, afin de ne pas compromettre son efficacité, doit, par sa nature même, pouvoir bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer immédiatement.
So that its effectiveness may not be jeopardised, such a measure must, of its very nature, be able to take advantage of a surprise effect and to apply immediately.

4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;
4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;

42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;

E. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations formulées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
E. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,

F. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs et, dès lors, quant au fonctionnement de la démocratie elle-même, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement des prérogatives et des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
F. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, and by consequence the functioning of democracy itself, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the prerogatives and competences of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,

Les autorités nationales doivent retirer du marché tout dispositif qui se révèlerait pouvoir compromettre la santé humaine.
National authorities must take off the market any devices which are later found to harm people’s health.