Vertaling van "pouvoir de communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir communiquer avec son avocat
be permitted to communicate with counsel

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le pouvoir adjudicateur communique par voie électronique, l'information est réputée reçue par les candidats ou les soumissionnaires si le pouvoir adjudicateur est en mesure de prouver qu'il l'a envoyée à l'adresse électronique mentionnée dans l'offre ou la demande de participation.
3. When the contracting authority communicates through electronic means, information shall be deemed to have been received by candidates or tenderers if the contracting authority can prove to have sent it to the electronic address referred to in the tender or in the request to participate.

En ce qui concerne le pouvoir de communiquer des noms, la chambre de commerce du Canada sait quelle importance les entreprises accordent à leur réputation, et, par conséquent, le pouvoir de communiquer des noms prévus par la LPRPDÉ ne doit pas être utilisé à la légère.
With regard to the power to name names, the Canadian Chamber believes that reputation is key for business, and therefore the naming power that currently exists with PIPEDA should not be used lightly.

2. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours de calendrier à compter de la réception d’une demande écrite, les informations mentionnées à l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier.
2. The contracting authority shall, within not more than 15 calendar days from the date on which a written request is received, communicate the information provided for in Article 113(2) of the Financial Regulation.

6. Au cours de chaque phase de l’enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs communiquent instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif.
6. Throughout each phase of an electronic auction the contracting authorities shall instantaneously communicate to all tenderers at least sufficient information to enable them to ascertain their relative rankings at any moment.

2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que la durée du délai d'attente visé à l'article 118, paragraphe 2.
2. The contracting authority shall notify all candidates or tenderers whose applications or tenders are rejected of the grounds on which the decision was taken, as well as the duration of the standstill period referred to in Article 118(2).

C'est la raison pour laquelle il y a un autre projet de loi qui a été déposé devant la Chambre des communes.Eh bien, en fait, c'est le projet de loi C-29, qui a été envoyé au Sénat, et qui élargit mon pouvoir de communiquer des renseignements à d'autres agences et à d'autres organismes qui font un travail comparable et d'établir avec eux de bonnes relations de façon à pouvoir renforcer le droit canadien.
That's why another bill that is currently before the House of Commons.Well, actually it is in Bill C-29, which went to the Senate, that I have extended power to share information and to enter into working relationships with other agencies and other organizations that do similar work in order to further Canadian law.

Les points de contact mettent en œuvre une coopération judiciaire en matière pénale et doivent posséder des compétences linguistiques pour pouvoir mieux communiquer avec leurs homologues.
Contact points work in judicial cooperation in criminal matters and must have language skills to be better able to communicate with their counterparts.

Le commissaire à l'information n'a pas le pouvoir de communiquer des renseignements; je n'ai pas ce pouvoir.
The Information Commissioner has no power to release any information; I have no power to release any information.

En effet, bien que la GRC n'ait plus le pouvoir de faire de la cueillette d'informations dans le but de trouver une personne sous le coup d'un mandat, elle a toujours le pouvoir de communiquer à un agent de la paix des renseignements obtenus par le biais des dispositions du projet de loi C-17 si elle a des motifs de croire qu'ils seront utiles pour l'exécution d'un mandat.
As a matter of fact, while the RCMP can no longer obtain information for the purpose of finding an individual subject to a warrant, it can still convey to a peace officer information obtained through the provisions in Bill C-17 if it has reason to believe that this information would facilitate the execution of a warrant.

Bien que la Gendarmerie royale du Canada n'ait plus le pouvoir, selon le projet de loi C-17, de faire la cueillette d'informations dans le but de trouver une personne sous le coup d'un mandat, elle a toujours le pouvoir de communiquer à un agent de la paix des renseignements obtenus par le biais des dispositions du projet de loi C-17, si elle a des motifs de croire qu'ils seront utiles pour l'exécution d'un mandat.
Even though, under Bill C-17, the RCMP no longer has the power to collect information in order to find a person for whom a warrant has been issued, it still has the power to share information obtained under the provisions of Bill C-17 with a peace officer if it has reason to believe that it could be useful in executing a warrant.