Vertaling van "pouvoir dans le projet de loi très inquiétante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi portant pouvoir d'emprunt
borrowing authority bill

Projet de loi sur les pouvoirs exceptionnels en cas d'urgence
Exceptional Powers in Emergency Act

Comité des agents supérieurs d'application de la loi responsables du projet de l'EALF sur les pouvoirs
Committee of Senior Enforcement Officials Responsible for the FLEUR Powers Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve cette approche démagogue du pouvoir dans le projet de loi très inquiétante mais typique du gouvernement libéral.
I find this demagogue-like approach to power within the bill very scary but typical of the Liberal government.

Le projet de loi insiste sur la nécessité pour l'État de donner l'exemple en veillant à ce que les pouvoirs publics rendent leurs opérations, leurs informations et leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.
The bill emphasises that the state should set an example and that public authorities should ensure that their operations, information, and premises are accessible to people with disabilities.

Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.
These Laws, in their current form, will structurally undermine the independence of the judiciary in Poland and have an immediate and very significant negative impact on the independent functioning of the judiciary.

Je suis donc très heureux de pouvoir parler du projet de loi S 210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
Therefore, I welcome the opportunity speak to Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

L'Assemblée doit renforcer son contrôle du pouvoir exécutif en améliorant l'examen des projets législatifs et en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques et des lois.
The Assembly needs to enhance its oversight of the executive by improved scrutiny of draft legislation and by monitoring the implementation of policies and laws.

[27] Selon le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59], cet organe peut notamment être chargé d'appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui comprend le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles qui ont force de loi à l'égard des tiers (article 4).
[27] Under the Draft Interinstitutional Agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [COM(2005) 59], such a body may in particular be entrusted with the task of applying Community standards to specific cases, which includes the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (Article 4).

La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.
The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.

Ces dispositions du projet de loi sont inquiétantes car elles proposent, entre autres, des changements radicaux à la terminologie clé; par exemple, le mot « drogue » est remplacé par « produit thérapeutique » dans l'ensemble du projet de loi, changement qui assujettirait le secteur des produits naturels à la Loi sur les aliments et drogues et à l'autorité de Santé Canada.
The provisions in the bill are worrisome because among the modifications proposed by the bill are radical changes to key terminology, for example, replacing the word “drug” with “therapeutic products” throughout the bill and therefore bringing the natural health industry under the scope of the Food and Drugs Act and Health Canada.

Jeff Labonté, directeur général, Sûreté énergétique et sécurité, Ressources naturelles Canada : Merci beaucoup de me donner l'occasion de parler de ce projet de loi très important que nous attendons depuis bien des années. Nous nous réjouissons de pouvoir contribuer au processus en répondant à vos questions et commentaires, et espérons pouvoir vous fournir autant d'information que possible au sujet de ce projet de loi.
Jeff Labonté, Director General, Energy Safety and Security Branch, Natural Resources Canada: Thank you very much for the opportunity to present this very important piece of legislation, certainly one that is many years in the making and one we are looking forward to moving forward with and entertaining your questions and comments, and hopefully providing as much information as we can today about the bill.

M. Lefebvre: Aux termes du projet de loi S-23, qui modifiait la Loi sur les douanes, nous sommes autorisés à obtenir de l'information auprès des compagnies aériennes très tôt, même avant le départ, ou par voie électronique; donc, nous détenons déjà ce pouvoir grâce au projet de loi en question.
Mr. Lefebvre: In Bill S-23, which amended the Customs Act, we are authorized to obtain information from airlines early on, even before they leave, or electronically, so we have that power as a result.