Vertaling van "pouvoir constitutionnel nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]
within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

pouvoir constitutionnel en matière d'enseignement public
constitutional power for State Education

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement [ Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of Seante ]

pouvoirs légaux ou constitutionnels
statutory or constitutional powers

constitutionnel | dans la limite des pouvoirs
intra vires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous accorderons une attention particulière à l'importance du système d'équilibre des pouvoirs, et notamment au rôle central joué par les cours suprêmes et constitutionnelles dans la défense des valeurs communes de l'UE.
We will pay particular attention to the important system of checks and balances, in particular the key role of supreme courts and constitutional courts in upholding the EU's common values.

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l’équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

«Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons la prépondérance de l'État de droit et des libertés fondamentales».
"We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail".

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

Je répète que, sur la base du pouvoir constitutionnel que m’a accordé notre loi fondamentale, qui investit le comité exécutif de l’OLP, son président et son ministère des négociations de la responsabilité de négocier, nous n’attendons qu’une chose: retourner sans délai à la table des négociations en vue de trouver un accord susceptible de mettre fin à ce long conflit.
I reiterate that, based on the constitutional power granted to me by our basic law, which entrusts the PLO Executive Committee, its President and its Negotiations Affairs Department with the responsibility of negotiation, we remain fully committed to returning immediately to the negotiating table to reach an agreement to end this long conflict.

Nous régresserons donc par rapport aux pouvoirs constitutionnels actuels dont disposent déjà, à l’heure actuelle, certaines régions dans certains États membres, comme en Belgique, par exemple.
As a result, we are now going backwards compared to the present constitutional powers already enjoyed by some regions in certain Member States, for example Belgium.

Si nous ne parvenons pas à cet accord sur le traité constitutionnel, nous risquons de ne plus pouvoir associer l’élargissement à une Union européenne plus efficace, de ne pas pouvoir enraciner l’Union dans un terreau de valeurs communes et de ne pas transférer davantage de pouvoir aux citoyens qui éliraient le président de la Commission en votant aux élections européennes - ceux-ci ne jouissant pas non plus d’un nombre important de droits et garanties juridiques en vertu de la Charte des droits fondamentaux.
What we stand to lose if we cannot reach that agreement on the Constitutional Treaty is the chance to link enlargement with a more efficient European Union and to anchor the European Union to a bedrock of common values and transfer more power to the people, who would elect the President of the Commission through their vote in the European elections and, by virtue of the Charter of Fundamental Rights, enjoy a wide range of legal entitlements and safeguards.

Honorables sénateurs, nous avons perdu des pouvoirs constitutionnels en 1982, quand la Loi constitutionnelle a, par une modification à la Constitution, limité notre pouvoir à un veto suspensif de six mois.
Honourable senators, we lost constitutional powers in 1982 when the Canada Act limited our role in a constitutional amendment to a six-month suspensive veto.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.