Traduction de «pouvoir constituant serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

pouvoir constituant
constituent authority

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

abstention qui constitue un détournement de pouvoir
abstention which constitutes a misuse of powers

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

constituer un abus de pouvoir
constitute an abuse of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. estime que les orientations politiques de la Commission ne peuvent constituer le seul point de départ pour fixer les priorités pluriannuelles, autrement le programme du pouvoir législatif serait entièrement dicté par le collège des commissaires;
54. Considers that the Commission’s political guidelines cannot be the only basis for setting the multiannual priorities, lest the legislator branch would see its agenda solely dictated by the College;

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

La proposition du projet de loi C-2 consistant à donner au gouvernement le pouvoir d'établir les critères constitue un pas en avant dans la mesure où il serait utile d'avoir des critères, mais elle laisse ce pouvoir au gouvernement alors qu'il devrait appartenir au Parlement.
The proposal in Bill C-2 to give the government of the day the power to set the criteria is one step forward in that it would be useful to have criteria, but it still leaves it to the discretion of the government of the day rather than to Parliament by way of statute.

Ce nouveau "pouvoir constituant" serait exercé par les Parlements nationaux et le Parlement européen conjointement, ainsi que, précise le paragraphe 21 de la résolution, par la Commission et les gouvernements des États membres, ce qui est vraiment inédit du point de vue démocratique.
This new ‘constituent power’ would be shared between the national parliaments and the European Parliament, as well as, as is stated in paragraph 21 of the resolution, by the Commission and the governments of Member States, which is truly unprecedented from the democratic point of view.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

Les cinq types de programmation et les trois catégories de systèmes de gestion qui existent actuellement doivent être remplacés par un règlement–cadre unique pour le développement rural, et les moyens de garantie du développement rural devraient être réunis avec les ressources du fonds de compensation pour constituer un Fonds du développement rural, lequel serait évidemment entièrement soumis, lui aussi, au pouvoir de codécision du Parlement. Pour assurer un contrôle optimal, la procédure d'apurement doit être immédiatement appliquée à tous les paiements agricoles.
Instead of the current situation with 5 types of programming and 3 types of management system, there will be a single framework for rural development, with the Guarantee Section strand for rural development combined with the resources from the Guidance Fund to form a Rural Development Fund, which would of course also be fully subject to co-decision with the Parliament. To ensure optimum control, the clearance of accounts procedure will be applied across the board to all agriculture payments.

D'où cette question : au lieu d'exiger l'application du droit des brevets et des licences obligatoires, ne serait-il pas préférable de constituer un fonds d'aide au développement pour ces questions et de s'efforcer, au niveau international, de réunir une grande somme d'argent pour pouvoir ensuite, par le biais d'un achat en gros, mettre à disposition des médicaments à des conditions favorables, selon la demande ?
That is why the question arises as to whether instead of resorting to patent rights and compulsory licences, it would not be better to have a development fund for such cases and to make an effort, at international level, to make a large amount of money available so that by means of bulk purchasing medicines can be made available at correspondingly low prices.

Les deux systèmes demandent en conséquence un certain "complément" afin de pouvoir satisfaire à ces besoins. La mise sur pied de ce Complément Européen de navigation par satellites constitue en fait l'objet de la première action prévue par la stratégie adoptée par la Commission Européenne. Une seconde action, dont l'objectif est orienté vers le long terme, devra être lancée en même temps : il s'agit de la mise sur pied d'un système multimodal qui serait entièrement civil.
The development of a European complement to existing satellite navigation systems is the first component of the strategy proposed by the European Commission. A second, longer-term objective is to develop a completely civil multimodal system.

En outre, une unité de cette nature doit avoir le pouvoir de contester toute donnée nationale dont la qualité serait sujette à caution et être dotée des moyens suffisants pour chercher et constituer une information de substitution en cas de besoin;
In addition, such a Unit must be empowered to challenge national data where its quality is in doubt, and given sufficient resources to seek and establish alternative information where appropriate.

Toutefois, la proposition de la Commission précise que le conseil serait constitué de membres élus, serait beaucoup plus développé qu'à l'heure actuelle, jouirait de pouvoirs considérablement élargis et ne se limiterait aux propositions de réglementation ou de politique régionale concernant directement les régions mais s'occuperait de toute proposition de législation qui aurait des répercussions sur les collectivités régionales et locales.
However, the Commission's proposal makes clear that this would be a body of elected members. It would be much larger than the present Consultative Council. It would have considerably extended powers and it would not be confined simply to regional policy or legislative proposals directly affecting the regions, but would cover any legislative proposals which would have an effect on regional and local authorities.