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Commandement politique
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pouvoir d'agir en l'absence de condamnation
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Séparation des pouvoirs

Traduction de «pouvoir condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

non-conviction based powers


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence






condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est que vous ne proposez pas que l'on renonce aux normes de preuve de façon à pouvoir condamner tout le monde de la même façon, un peu à la façon de Gilbert and Sullivan.

I know you're not suggesting that we waive evidentiary standards in order to condemn everyone equally, much in a Gilbert and Sullivan manner.


20. déplore l'utilisation abusive systématique du concept de "sécurité nationale" qui sert à couvrir des intérêts économiques nationaux ou les intérêts politiques des personnes qui sont au pouvoir; condamne l'utilisation de cette notion vague pour justifier l'espionnage de citoyens et de diplomates de l'Union;

20. Criticises the systematic abuse of the concept of ‘national security’ to cover national economic interests or the political interests of those in power; condemns any use of this undefined notion as justification for spying on EU citizens and diplomats;


J'aimerais qu'il parle du risque qu'il y avait de pouvoir condamner quelqu'un qui n'aurait pas, en réalité, la possibilité physique de commettre une attaque nucléaire.

I would like him to talk about the risk of convicting someone who would not in reality be physically capable of committing a nuclear attack.


Dans le cas contraire, ses amis et partenaires doivent pouvoir condamner ses actes et le menacer de sanctions également.

If it fails to do so, its friends and partners must be able to condemn its actions and to threaten sanctions against it, as well.


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- (PL) Lorsque l’on parle de la censure de l’internet, il est facile et satisfaisant de pouvoir condamner une dizaine de pays répartis sur quelques continents.

– (PL) When discussing Internet censorship, it is easy and satisfying to be able to condemn a dozen or so countries spread across a few continents.


Je considère comme un élément décisif que l’Union soit transparente et que les citoyens puissent y déterminer qui est responsable de quoi, afin de pouvoir condamner et punir les responsables.

I believe it to be crucial that we have a transparent EU, one in which the citizen can establish who is responsible for what, and can upbraid and punish the guilty parties.


La police ne dispose pas des ressources pécuniaires ni des changements législatifs nécessaires pour pouvoir condamner les pédopornographes et les mettre en prison de manière efficace et efficiente.

The police officers are not getting the money nor the legislative changes needed to work effectively and efficiently to convict child pornographers and put them behind bars.


Pour leur prouver que leurs attaques ont échoué et que toute attaque ultérieure sera futile, il faut que le Canada et notre gouvernement continuent de respecter les principes fondamentaux de la justice et de la liberté qui nous servent si bien depuis 1867 (1145) En tant que parlementaires, nous avons l'immense chance de pouvoir condamner le terrorisme à l'abri des murs de cette Chambre.

The greatest proof that their attacks have failed and that their future attacks would be futile would be for Canada and our government to continue with these fundamental principles of justice and freedom that have served us so well since 1867 (1145) We in the House are extremely fortunate that we have been allowed to make our stand against terrorism from inside the security of the Chamber.


Néanmoins, la Cour d'appel a déclaré ne pas pouvoir condamner les scrutateurs faute de pouvoir prouver - et cela parce qu'aucune preuve n'a été fournie - qu'ils l'avaient fait dans un but frauduleux.

Nonetheless, the Court of Appeal said that it could not convict the deputy returning officers because there was no proof — and this is because no evidence was brought forward — that they had fraudulent intent.


On ne doit pas pouvoir condamner un État parce qu’il applique le principe de précaution, parce qu’il protège son environnement, ou parce qu’il refuse des importations dont il est prouvé qu’elles proviennent du travail des enfants.

It must not be possible to condemn a state for applying the precautionary principle, for protecting its environment, or for rejecting imports proved to be produced by child labour.


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