Vertaling van "pouvoir conclu entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]
relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La haute représentante et le commissaire sont préoccupés par les signes d'une détérioration de l'accord de partage des pouvoirs conclu en Géorgie entre les partis du «Rêve géorgien» et du Mouvement national uni – l'épreuve de force actuelle autour de questions constitutionnelles et, plus récemment, du discours annuel du président devant le Parlement s'est transformée hier en une confrontation ouverte, des parlementaires du Mouvement national uni ayant été agressés par des manifestants devant le lieu où le président devait prononcer son discours.
The High Representative and the Commissioner are concerned at signs of deterioration of the power-sharing arrangement between the Georgian Dream and United National Movement parties in Georgia - the ongoing stand-off around constitutional issues and most recently around the delivery of the President's annual address in the Parliament developed into open confrontation yesterday, with United National Movement lawmakers facing an attack by demonstrators outside the site for the President's annual address.

K. considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre le Zanu-PF et le MDC afin de tenter de sortir de l'impasse politique et de mettre fin aux violations des droits de l'homme à la suite des élections législatives et présidentielles de 2008;
K. whereas a coalition government was formed in 2009 following a power-sharing deal agreed in September between ZANU-PF and MDC to put an end to the political deadlock and human rights violations after the legislative and presidential elections in 2008;

I. considérant que le président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF (Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique) et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique) afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;
I. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;

M. considérant que le Président Mugabe exerce le pouvoir au Zimbabwe depuis 33 ans; considérant qu'un gouvernement de coalition a été formé en 2009, en vertu d'un accord de partage du pouvoir conclu entre la ZANU‑PF et le MDC (Mouvement pour le changement démocratique), afin de tenter de sortir de l'impasse politique résultant des élections législatives et présidentielles de 2008;
M. whereas President Mugabe has ruled Zimbabwe for the past 33 years; whereas a coalition government was formed in 2009, following a power-sharing agreement between ZANU‑PF and the MDC (Movement for Democratic Change) in an attempt to resolve the political deadlock resulting from the legislative and presidential elections in 2008;

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour observe tout d’abord qu’un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur constitue un marché public.
In today's judgment, the Court notes first that a contract for pecuniary interest concluded in writing between an economic operator and a contracting authority is a public contract.

L'avocat général estime que la directive s’applique à une telle réglementation, à condition, premièrement, qu'elle prévoie l’existence d’un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique et que, deuxièmement, un opérateur économique dispose de la possibilité réelle de négocier avec le pouvoir adjudicateur le contenu dudit contrat ainsi que le prix à appliquer pour les travaux exécutés.
The Advocate General considers that the directive applies to such rules, provided that, firstly, they provide for the existence of a contract concluded between a contracting authority and that, secondly, an economic operator has a real opportunity to negotiate with the contracting authority the content of that contract and the price to be applied to the works carried out.

L’Union s’est réjouie de l’accord de partage du pouvoir conclu entre le gouvernement et le MLC.
The Union has welcomed the power-sharing agreement reached by the Government and the MLC.

L'arrivée au pouvoir de la nouvelle administration américaine représente une excellente occasion de revoir la manière dont sont menées les relations transatlantiques, cinq ans après l'accord sur le nouvel agenda transatlantique, conclu en 1995 lors du sommet de Madrid entre l'Union et les États-Unis.
The arrival of a new US Administration provides an excellent opportunity to review the way transatlantic relations are conducted, five years after the New Transatlantic Agenda (NTA) was agreed at the Madrid EU-US Summit in 1995.

En ce qui concerne le pouvoir d'appréciation de la Commission, il convient de relever que le Tribunal a dûment examiné si la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen du rapport entre les importations antillaises de riz semi-blanchi et la chute des prix du riz communautaire, et qu'il en a conclu, qu'une relation de concomitance se trouvait établie entre les importations et la baisse du prix du riz communautaire.
In this respect, the Court of First Instance duly considered whether the Commission had made a manifest error of assessment in its examination of the relationship between the imports of Antillean semi-milled rice and the fall in the price of Community rice, and concluded that a relationship of concomitance had been established between the imports and the fall in the price of Community rice.