Vertaling van "pouvoir comparaître devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

comparaître devant un juge
to enter an appearance before a court

comparaître devant le tribunal
surrender to one's bail

comparaître devant un juge
be brought before a judge [ appear before a judge ]

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

comparaître devant
appear before [ attend before ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement répond au besoin de transparence et à la nécessité, pour ceux qui ont l'importante responsabilité de modifier les lois, de rendre des comptes, d'avoir leur mot à dire, de pouvoir comparaître devant un comité, de commenter les amendements, de brasser des idées et de faire comparaître des témoins, si nécessaire.
It also is consistent with the need for transparency and the need for responsibility for those who are entrusted with this important task of changing legislation to have their say, to have the ability to go before committee, to talk to the amendments, to flesh out ideas and to call witnesses if necessary.

Nous considérons comme un privilège le fait de pouvoir comparaître devant le Comité des finances, étant donné surtout que nous avons demandé à comparaître à la dernière minute.
It is a privilege to appear before the finance committee, especially on such short notice.

J'ai demandé à plusieurs reprises de pouvoir comparaître devant le Comité de la régie interne, car je ne savais même pas quels étaient les faits qu'il avait utilisés pour tirer ses conclusions dans mon cas.
I have asked and asked to appear before the board of internal economy, because I don't even know what facts the board of internal economy utilized to come to the conclusion in my case.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.
On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, M Gräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

Il constatera, je crois, que les ministres et le chef d'état-major de la Défense se réjouiront de pouvoir comparaître devant le comité.
I think he will find that the ministers and the Chief of Defence Staff will welcome an opportunity to appear before the committee.

On soulignera à cet égard qu'il ne faut pas négliger l'intérêt que peut avoir la personne recherchée à pouvoir bénéficier d'une procédure judiciaire ainsi que son intérêt à comparaître dans les plus brefs délais devant son juge.
In this respect, it will be stressed that the requested person’s interest in benefiting from a judicial procedure and appearing before the judge as soon as possible should not be neglected.

J'apprécie le fait de pouvoir comparaître devant le comité et de pouvoir offrir un point de vue différent.
I appreciate having the opportunity to come before this committee and to offer a different way of looking at things.