Traduction de «pouvoir clôturer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l'adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l'adjudication n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité.
In order to provide for this, and since closing buying-in at a fixed price, adopting allocation coefficients and, for common wheat, switching to the tendering procedure, do not involve the exercise of discretion, the Commission should be permitted to do so without the assistance of the Committee.

Jamais nous n'accepterons que la présidence de la Chambre des communes se voie investie d'un tel pouvoir par le gouvernement, non pas parce que le président de la Chambre désire ce pouvoir, mais parce que le gouvernement veut lâchement se défaire de ses responsabilités en transférant à la présidence le devoir et l'obligation d'imposer elle-même la clôture aux députés d'opposition eu égard aux amendements et aux débats dans cette Chambre.
We will never agree to let the Speaker of the House of Commons be invested with such power by the government, not because the Speaker wants this power, but because the government in its laxity wants to divest itself of its responsibilities by giving the Chair the duty and obligation to impose closure on the members of the opposition, on amendments and on debates in this House.

À cette fin, la juridiction devrait pouvoir surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité publique clôture la procédure.
To that end, the court may stay the collective redress action until the proceedings of the public authority have been concluded.

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir [.], en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power.abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.

À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, établir un relevé des mesures de prévention qui ont été renforcées en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, renforcer la protection des minorités, régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés et améliorer la protection des droits de l'homme.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high level corruption, and in vulnerable sectors such as public procurement; to establish a track record of strengthened prevention measures in the fight against corruption and conflict of interest; to strengthen the protection of minorities, and to settle outstanding refugee return issues and to improve the protection of human rights.

De cette manière, l’AER devrait pouvoir clôturer la plupart des projets CARDS restants, ce qui lui éviterait de devoir transférer des dossiers encore en cours à la Commission.
This should allow the EAR to close most of the remaining CARDS projects and avoid, as far as possible, transfer of open files to the Commission.

Je voudrais pouvoir reprendre l'étude de tout projet de loi à l'étape où elle en était au moment de la prorogation (1345) C'est notamment pour cette raison que j'appuierai cette motion ainsi que la motion de clôture.
I would like to carry on with any legislation that is before that committee at the stage it was at just before prorogation (1345) For this reason, and many more I will be supporting the motion and I will be supporting the closure motion.

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir en 1993, en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power in 1993, abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.