Traduction de «pouvoir ayant voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre de voix attribuées | pouvoir de vote
voting power

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]
voting delegate

instance ayant pouvoir réglementaire
rule-making authority

les abstentions ayant un effet neutre sur le vote ...
since abstentions are a neutral form of voting ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption de modifications à la loi sur le financement des partis politiques a été marquée par des controverses, le principal parti au pouvoir ayant voté contre.
The adoption of amendments to the law on political party financing was marked by controversy, with the main governing party voting against.

Est-il le moindrement préoccupé par le fait que 60 p. 100 des Canadiens ayant voté aux dernières élections ont voté contre le programme proposé par son gouvernement, mais que ce dernier détient néanmoins un pouvoir politique absolu?
Does he care at all that 60% of Canadians in the last election voted against his government's program and yet the government holds 100% of the political power?

J’ai voté en faveur du présent rapport dans la mesure où le réseau SOLVIT s’est révélé d’une importance extrême dans la résolution de toutes sortes de problèmes, qu’il s’agisse d’un citoyen à la recherche d’un autre État membre dans lequel il puisse étudier, travailler ou s’unir à un partenaire, etc., ou d’entreprises ayant rencontré des difficultés avec les pouvoirs publics, des problèmes en matière de remboursement de la TVA ou autres.
I voted in favour of the present report since the SOLVIT network has shown itself to be of huge importance to the resolution of all sorts of problems, from the member of the public who is searching for another Member State in which to study, work or be reunited with a partner, etc., through to firms who have encountered problems with the public authorities, problems with VAT refunds or other issues.

− Monsieur Rack, je suis ravi de pouvoir vous répondre directement, car les services administratifs m’indiquent que le nom des groupes ayant signé conjointement des amendements sont retranscrits dans la liste de vote dans l’ordre exact de signature indiqué par les groupes eux-mêmes.
− Mr Rack, I am pleased to be able to answer you in real time, because the administrative services tell me that the indications of those who have signed amendments received jointly from the political groups are transcribed in the voting list exactly in the order of signing indicated by the groups.

La supervision de la campagne électorale et du scrutin proprement dit doit se concentrer tout particulièrement sur les aspects du processus électoral ayant directement abouti aux protestations au Kirghizstan et au renversement du pouvoir, par exemple l’exclusion de candidats et l’achat de votes.
Monitoring of the pre-election situation and of the elections themselves should be particularly focused on those aspects of the electoral process which were a direct cause of the protests in Kyrgyzstan and which led to the coup, such as the exclusion of candidates and vote buying.

Aujourd'hui, le droit de connaître la position et le vote des délégations nationales au sein du Conseil est refusé aux citoyens et aux parlementaires et, aujourd'hui, si le Conseil est un organe colégislatif, une sorte de chambre basse ayant le pouvoir de légiférer, la logique exige que les votes et les travaux du Conseil soient publics.
The citizens and Members of Parliament are currently denied the right to be aware of the positions adopted by the national delegations within the Council and the way these delegations vote. If the Council of today is supposed to be a co-legislating organ, a sort of upper House with legislative power, then, logically, the Council's votes and proceedings ought to be made public.

Je propose: Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code d'éthique pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au comité; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que ...
I move: That a special joint committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a code of conduct to guide senators and members of the House in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven members of the Senate and fourteen members of the House of Commons be the members of the committee, and that the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said committee; That changes in the membership of the committee on the part of the House of Commons be effective immediately after notification signed by the member acting as the chief whip of any recognized party has been filed with the clerk of the committee; That the committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the first session of the 35th Parliament by a special joint committee on the code of conduct be deemed to have been laid upon the table and referred to the committee; That the committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the committee have power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the committee; That the committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the committee be 11 members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the joint chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the committee be empowered to appoint, from among its members, such subcommittees as may be deemed advisable an ...

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et 14 députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membr ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power excep ...