Traduction de «pouvoir avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour en finir avec la question que je posais tout à l'heure, je me suis entretenu avec notre recherchiste et je comprends que l'article 13.2 énonce les pouvoirs de l'Office des eaux, mais ce pouvoir avait déjà été accordé antérieurement et l'Office avait bel et bien le droit de rendre ces décisions.
To finish up on the question I was asking earlier, I've spoken with our researcher, and I understand that article 13.2 does outline the authority of the Water Board, but the authority was really placed there earlier, and they did have the right to make those rulings.

Si je ne m'abuse, le parti maintenant au pouvoir avait annoncé, pendant sa campagne électorale, qu'il avait l'intention d'annuler ces ententes et d'envoyer des chèques de 100 $ par mois aux familles.
Unless I am mistaken, the party that is now in power announced during the election campaign that it intended to cancel these agreements to send families cheques in the amount of $100.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Je me demande si le député pourrait nous faire savoir ce qu'il pense des différences qu'il y avait entre les deux projets de loi qui ont été présentés et nous dire si le parti au pouvoir avait alors renvoyé le projet de loi directement au comité afin que tous les partis à la Chambre puissent s'exprimer.
I wonder if he could comment on the differences between the two bills when they were introduced and whether the party at that time sent the bill directly to committee so that all parties in the House could have input.

En effet, Capricorn avait déterminé que la société aurait seulement besoin de 253 collaborateurs, sur les 297 au total, pour pouvoir exploiter les actifs acquis de façon rentable (à partir du début 2014), et Capricorn avait donc demandé à NBG de mettre un terme aux relations de travail de 44 collaborateurs.
Indeed, the latter concluded that, in order to achieve an economically viable operation of the acquired assets, it would need 253 of the total 297 employees (as of beginning of 2014), and thus requested NBG to terminate the employment contracts of 44 employees.

Ceci est dû au fait que — parce que le pouvoir adjudicateur avait occulté de manière excessive le rapport d’évaluation de l’autre soumissionnaire — BT n’a pas eu la possibilité de vérifier si le pouvoir adjudicateur avait procédé à une évaluation équitable de l’offre de l’adjudicataire.
This is because — as a result of the excessive redaction of the contracting authority's evaluation report of another tenderer — BT has not been given the opportunity to verify whether the contracting authority has performed a fair evaluation of the successful tenderer's offer.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.
In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.

Il y avait des élections en Ukraine et déjà le pouvoir avait désigné un successeur au président sortant qui dirigeait l'ex-République soviétique depuis 1994.
An election was held, and a successor hand-picked to replace the retiring president, who had been at the head of the former Soviet republic since 1994.

Enfin, le projet de loi C-37 inclut de nouvelles notions, tel le pouvoir de réglementer la représentation pour l’obtention de la citoyenneté effectuée par des tiers. Ce pouvoir avait été établi par le projet de loi C-35, qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 2. En effet, cette mesure législative avait apporté des changements à la réglementation applicable aux consultants en immigration en modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 3.
Finally, Bill C-37 includes new concepts, such as the authority to regulate third-party representation in citizenship matters brought by Bill C-35, which received Royal Assent on 23 March 2011.2 That bill amended the regulation of immigration consultants through the Immigration and Refugee Protection Act.3