Traduction de «pouvoir aux simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simple pouvoir
bare power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

réparation simple de plaies aux membres
Simple repair of wounds of extremities

simple poudre aux yeux [ simple boniment ]
mere puff

pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]
bring oneself within

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

considérant que des objectifs ambitieux et réalistes — participation et surveillance par les pouvoirs publics, réglementations claires et simples et soutien au niveau local, régional, national et européen ainsi qu'un engagement de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (rassemblant les représentants des travailleurs et de l'industrie) et d'autres organisations de la société civile — sont les clefs d'un développement performant des énergies renouvelables et qu'il convient de les renforcer davantage.
whereas ambitious and realistic goals — public participation, monitoring and supervision, clear and simple policy rules and support at local, regional, national and European level and the engagement of all relevant stakeholders, including the social partners (bringing together representatives of workers and industry) and other civil society organisations — are key, and need to be strengthened further for the successful development of renewable energy.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME[62].
This revision should also result in simpler and more flexible procurement procedures for contracting authorities and provide easier access for companies, especially SMEs[62].

H. considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,
H. whereas delegation can be seen as a tool for better law-making, the objective of which is to ensure that legislation can at the same time remain simple and be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, whilst also allowing the Legislator to maintain its ultimate power and responsibility,

(12) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu'une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d'autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.
(12) Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.

(7 bis) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, peuvent être amenés, dans l’exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement, sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu’une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d’autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs adjudicateurs.
Certain contracting authorities, particularly regional or local authorities, may, in the course of exercising their powers, award contracts to entities which are formally separate legal entities but which, in view of the particular relationship between the contracting authorities and the entities in question, constitute a mere emanation of the contracting authorities with no autonomous decision-making powers and may, accordingly, be regarded as forming part of those contracting authorities.

La solution à ce déficit démocratique ou plutôt à cette dilapidation de pouvoir - et nous connaissons les noms de ceux qui s'en emparent - est simple. Lisez nos constitutions et redonnez le pouvoir législatif aux élus du peuple !
The solution to this democratic deficit or embezzlement, for we know, of course, who have absconded with the power, is simple: to read our constitutions and return legislative power to the elected representatives.