Vertaling van "pouvoir aux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs du juge
authenticity of the judge

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

pouvoir d'un juge [ habilitation conférée à un juge ]
authority of a judge [ judge's authority ]

pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]
powers of a judicial member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

On a l'impression que le projet de loi antiterroriste élargit les pouvoirs de la Cour fédérale, donne certains pouvoirs aux juges de la Cour supérieure et donne également aux juges de la Cour du Québec le pouvoir de trancher sur la remise en liberté.
We have the impression that the antiterrorist bill broadens the powers of the Federal Court, gives certain powers to the judges of the Superior Court and also to the judges of Court of Quebec to decide on releases.

Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétration de l'infraction; rembourser les dépenses engagées par les victimes pour retirer les images intimes d'Internet ou d'un autre média; et accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.
With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from the Internet or elsewhere; and empowering the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

En particulier, en ce qui concerne le respect de ces normes, un mode de signification ou de notification de l'injonction de payer européenne qui serait fondé sur une fiction juridique ne devrait pas pouvoir être jugé suffisant.
In particular, as regards the fulfilment of those standards, any method based on legal fiction should not be considered sufficient for the service of the European order for payment.

L'Avocat général est donc d'avis qu'une réglementation qui fixe un tarif professionnel pour les honoraires des avocats pour les services extrajudiciaires est compatible avec le droit communautaire de la concurrence à condition qu'elle ait été soumise à une supervision effective par l’État et que le pouvoir du juge d'y déroger, lorsqu'il tranche un litige relatif au montant des honoraires, soit interprété en conformité avec le droit communautaire de façon à limiter son effet anticoncurrentiel.
The Advocate General is therefore of the opinion that a measure fixing a scale of lawyers’ fees for out-of-court services is compatible with Community competition law provided that it has been subject to effective supervision by the State and the power of the court to derogate from that scale, where it rules on a dispute relating to the amount of fees, is interpreted in accordance with Community law in a way that limits its anti-competitive effect.

Pour rappel, la jurisprudence de la Cour de justice comporte déjà 2 arrêts concernant la directive 93/13, à savoir dans les affaires : C-240/98 (arrêt du 27.6.2000, portant sur le pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause attributive de juridiction) et C-144/99 (arrêt du 10.5.2001, concernant l'insuffisance d'une transposition de la directive par le seul biais de la jurisprudence nationale).
It should also be borne in mind that the case-law of the Court of Justice already includes two judgments concerning Directive 93/13: Case C-240/98 (judgment of 27 June 2000 concerning the power of a court to consider on its own initiative whether a clause conferring jurisdiction is unfair) and C-144/99 (judgment of 10 May 2001 to the effect that the transposition of the directive by means of national case-law alone is insufficient).

Mais aucun pays ne doit pouvoir être juge et partie dans son propre dossier.
But no country should be allowed to be judge and jury in its own cause.