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Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.

Vertaling van "pouvoir appartient plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.

Power to dismiss shall lie with the Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par suite d'une décision du Conseil privé en 1929, nous n'avons pas le pouvoir de réglementer les usines de transformation; ce pouvoir appartient plutôt aux provinces.

Thanks to a Privy Council decision back in 1929, we do not have the power to regulate the fish plants, and the provinces do.


Et pour revenir à mon exemple, si jamais on estime qu'il est injuste qu'une personne au Québec ne soit pas déclarée indigne à la suite d'un homicide involontaire plutôt que d'un meurtre, il appartient à l'Assemblée nationale de modifier le Code civil en conséquence et on aura alors respecté la répartition des pouvoirs prévue dans notre Constitution.

And to get back to my examples, if we consider it unfair that a person in Quebec is not declared unworthy in cases of manslaughter rather than murder, it is up to the National Assembly to amend the Civil Code in this way, which would be in accordance with the distribution of powers provided under our Constitution.


Je crois que les députés ne sont pas comme des membres de la Chambre des représentants aux États-Unis; ils sont plutôt élus pour représenter leur circonscription. Le pouvoir d'initiative d'une loi, à mon avis, appartient au gouvernement.

I don't think that MPs are like the U.S. House of Representatives members.


Il n'appartient pas à l'UE d'interférer dans la fourniture de tels services. De l'avis de votre rapporteur, l'UE devrait plutôt créer plus de sécurité juridique de sorte que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, puissent remplir leur mission consistant à préserver l'intérêt public dans le cadre de la fourniture de ces services.

It is not the EU's job to interfere in the provision of such services - instead, in the view of the rapporteur, the EU should create more legal certainty which allows public authorities at every level to do their job of safeguarding the public interest in provision of these services.


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19. Nous soutenons respectueusement qu’il appartient à la Cour d’établir la norme constitutionnelle plutôt qu’aux législateurs, non pas dans le but d’entraver le pouvoir du législateur de restreindre la liberté et la sécurité des personnes mais de faire en sorte que ce pouvoir soit sujet à des limites constitutionnelles qui permettent un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux de l’individu.

19. It is respectfully submitted that it is for this Court to set the constitutional standard and not Parliament so that Parliament’s power to threaten liberty and the security of the person is not unfettered but subject to constitutional limits that allow for a balancing process that takes into account the interest of the state and the interest of the individual.


C'est une question importante, particulièrement dans les coins du pays où les pouvoirs publics ou d'autres sont particulièrement pressés d'enlever des pelouses des affiches, si elles sont tout juste à l'intérieur de la partie de la pelouse qui appartient à la ville plutôt qu'aux propriétaires de la maison.

This is an important issue, particularly in parts of the country where there is tremendous zeal on the part of cities or others to remove a lawn sign in front of a house if it is deemed to be an inch inside on the street part of the front lawn, as opposed to on the homeowner's property.




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Date index: 2025-06-17
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