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Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

Traduction de «pouvoir agir autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)




pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

non-conviction based powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables parce que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir agir autrement à court ou à moyen terme sur les conditions d'offre et de distribution d'énergie, soit en créant de nouvelles capacités, soit en améliorant le transport et la distribution .

(1) In the European Community there is a need for improved end-use energy efficiency, managed demand for energy and promotion of the production of renewable forms of energy, as there is relatively limited scope for any other influence on energy supply and distribution conditions in the short to medium term, either by building new capacity or improving transmission and distribution .


(1) Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables parce que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir agir autrement à court ou à moyen terme sur les conditions d’offre et de distribution d’énergie, soit en créant de nouvelles capacités, soit en améliorant le transport et la distribution.

(1) In the European Community there is a need for improved end-use energy efficiency, managed demand for energy and promotion of the production of renewable forms of energy, as there is relatively limited scope for any other influence on energy supply and distribution conditions in the short to medium term, either by building new capacity or improving transmission and distribution.


Agir autrement reviendrait à leur arracher des pouvoirs que la Constitution leur accorde, ce que les tribunaux ont refusé.

Anything else would amount to depriving them of powers conferred on them by the Constitution, and the courts have refused to do that.


La loi donne au directeur des poursuites pénales le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d'intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui ordonne d'agir autrement par un avis écrit public.

The act would give the Director of Public Prosecutions the power to make final binding decisions about whether to pursue legal action unless the Attorney General orders otherwise by written public notice.


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Pour que l'Europe puisse agir en toute solidarité avec la Russie, il faudra d'abord que ce pays permette l'existence – autrement que dans des phrases toutes faites – d'un pouvoir judiciaire indépendant, de la liberté d'expression et de la démocratie, et que les journalistes, les partis d'opposition et les ONG puissent y opérer sans crainte de représailles.

Only when an independent judiciary, freedom of expression and democracy exist as more than sound bites and when journalists, opposition parties, and NGOs can operate without fear of retribution, can Europe stand in solidarity with Russia.


Autrement dit, toute la civilisation occidentale repose sur le principe suivant: le pouvoir du gouvernement est limité et, si la liberté veut dire quelque chose, chacun a le droit inaliénable d'agir librement, pourvu qu'il ne porte pas préjudice à autrui, sans avoir à craindre l'ingérence du gouvernement.

In other words, all of western civilization rests on the notion that government is limited in its authority and that if freedom means anything it means that individual people have the inalienable right to act freely, so long as they are not hurting others, without fear of government interference.


Pourquoi le gouvernement pense-t-il pouvoir agir autrement?

Why is it that governments think they can do otherwise?


(b) la garantie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, en d'autres termes la faculté pour le Parlement européen d'agir, dans un délai fixé, sur la proposition de mesure d'exécution de la Commission afin de pouvoir, éventuellement, en contester la légitimité, autrement dit en cas de violation de la procédure de délégation, ou le contenu, c'est-à-dire en cas de mauvais exercice du pouvoir de délégati ...[+++]

(b) A guarantee of real control by the EP over implementing rules, i.e. the EP's ability to intervene, within a specific deadline, with regard to the Commission's proposal for an implementing measure, so that it may, if appropriate, question its legitimacy, an abuse of delegated power or the content, i.e. the wrongful exercise of delegated power; in this event and if a representative number of members of Parliament vote in favour, the Commission should withdraw the proposed implementing measure or submit a legislative proposal in accordance with the provisions of the Treaty; the Commission should do likewise if the Council or its commi ...[+++]


( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le pr ...[+++]

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the ...[+++]


Bien sûr, le pouvoir exécutif a le devoir de promulguer une loi dès que possible, à moins qu'il n'existe de bonnes raisons d'agir autrement.

Of course, the executive has the duty to proclaim as soon as possible, unless there are good reasons to do otherwise.




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Date index: 2022-05-16
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