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Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

Traduction de «pouvoir agir ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)




pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

non-conviction based powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la Commission a le pouvoir d'agir de la sorte vis-à-vis des États membres «uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union», ainsi que le mentionne explicitement l'article 51 de la Charte.

However, this can be done by the Commission vis-à-vis Member States "only when they are implementing Union law", as set out explicitly in Article 51 of the Charter.


Les États membres devraient pouvoir, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States should be able, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, to require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


Les États membres devraient pouvoir, dans le plein respect des libertés fondamentales garanties par les traités, exiger des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base sur leur territoire qu’ils montrent un véritable intérêt à agir ainsi.

Member States should be able, in full respect of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaties, to require consumers who wish to open a payment account with basic features in their territory to show a genuine interest in doing so.


4. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité.

4. Each Member State shall ensure that each supervisory authority is provided with the human, technical and financial resources, premises and infrastructure necessary for the effective performance of its tasks and exercise of its powers, including those to be carried out in the context of mutual assistance, cooperation and participation in the Board.


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Dans ce contexte, il incombe également à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions.

In that context, it is also for the appointing authority, as the organiser of the competition, and for the selection board to take action to ensure that, as far as the written tests are concerned, all candidates in the same competition sit the same test in the same conditions.


Toutefois, la Commission a le pouvoir d'agir de la sorte vis-à-vis des États membres «uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union», ainsi que le mentionne explicitement l'article 51 de la Charte.

However, this can be done by the Commission vis-à-vis Member States "only when they are implementing Union law", as set out explicitly in Article 51 of the Charter.


exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de cré ...[+++]

to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.


exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de cré ...[+++]

to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.


L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.

Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.


recommande de développer l'étude scientifique des sols et la surveillance de l'état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l'érosion ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

Recommends that scientific studies of, and monitoring of the condition of, soils be extended with a view to taking measures in good time to counteract erosion, the loss of agricultural land and biodiversity;




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Date index: 2024-11-23
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