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Pays du pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoirs adjudicateurs

Traduction de «pouvoir adjudicateur prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




pays du pouvoir adjudicateur

country of the contracting authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'un opérateur économique a donné son avis au pouvoir adjudicateur ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées, telles que prévues à l'article 142, pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de cet opérateur économique.

2. Where an economic operator has advised the contracting authority or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting authority shall take appropriate measures as set out in Article 142 to ensure that competition is not distorted by the participation of that economic operator.


Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur prend sa décision sur la base d'une qualification juridique préliminaire, compte tenu de la recommandation émise par l'instance.

In such cases, the contracting authority shall take its decision based on a preliminary classification in law, having regard to a recommendation of the panel.


Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur prend sa décision sur la base d'une qualification juridique préliminaire, compte tenu de la recommandation émise par l'instance.

In such cases, the contracting authority shall take its decision based on a preliminary classification in law, having regard to a recommendation of the panel.


Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées pour l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'un opérateur économique à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of an economic operator in activities associated with the subject of the call for tender:


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Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées pour l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'un opérateur économique à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of an economic operator in activities associated with the subject of the call for tender:


Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when the previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:


4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l’avis de concours, en particulier s’il s’écarte des propositions émises dans l’avis du jury.

4. The contracting authority shall then take a decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the selection board’s opinion.


3. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite sa décision comprenant au moins:

3. The contracting authority shall then take its decision giving at least the following:


Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire, ou une entreprise liée à un candidat ou à un soumissionnaire, a donné son avis au pouvoir adjudicateur, que se soit ou non dans le cadre de l'article 40, ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend des mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de ce candidat ou soumissionnaire.

Where a candidate or tenderer or an undertaking related to a candidate or tenderer has advised the contracting authority, whether in the context of Article 40 or not, or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting authority shall take appropriate measures to ensure that competition is not distorted by the participation of that candidate or tenderer.


4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.

4. The contracting authority shall then take a decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the selection board's opinion.




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pouvoir adjudicateur prend ->

Date index: 2021-07-14
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