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Pays du pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Pouvoirs adjudicateurs

Vertaling van "pouvoir adjudicateur plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




pays du pouvoir adjudicateur

country of the contracting authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de simplifier la publication des attributions de marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE et il est opportun que cette publication ait lieu essentiellement sur le site internet du pouvoir adjudicateur plutôt qu'au Journal officiel de l'Union européenne, comme c'est le cas pour la publicité ex ante.

It is appropriate to simplify the publication of contract awards falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and it is appropriate that such publication take place primarily on the internet site of the contracting authority rather than in the Official Journal of the European Union, as is the case for ex ante publicity.


Il y a lieu de simplifier la publication des attributions de marchés ne relevant pas de la directive 2014/24/UE et il est opportun que cette publication ait lieu essentiellement sur le site internet du pouvoir adjudicateur plutôt qu'au Journal officiel de l'Union européenne, comme c'est le cas pour la publicité ex ante.

It is appropriate to simplify the publication of contract awards falling outside the scope of Directive 2014/24/EU and it is appropriate that such publication take place primarily on the internet site of the contracting authority rather than in the Official Journal of the European Union, as is the case for ex ante publicity.


(xxiii) veiller à promouvoir et à préserver les nouvelles règles européennes adoptées par la révision des directives sur les marchés publics dans le cadre des négociations en cours, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'attribution basés sur le meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas, les marchés pour les acteurs de l'économie sociale, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de coopérer dans le cadre d'intercommunalités et les seuils en dessous desquels les mar ...[+++]

(xxiii) to ensure that new EU rules adopted through the revision of directives on public procurement remain preserved and promoted in the framework of ongoing negotiations, particularly in terms of public market access for SMEs, the award criteria based on best value rather than lowest price, the markets for actors in the social economy, the possibility for contracting authorities to cooperate and form intercommunalities, and the thresholds below which the procurement is not subject to EU or international rules;


Il est certain que dans la majeure partie des cas de conflit d'intérêts au sens de l'article 57 du règlement financier entre d'une part, un membre du personnel du pouvoir adjudicateur et un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur doit écarter le membre du personnel de la procédure de passation en cause plutôt que l'opérateur économique.

It is certain that for most conflict of interest cases, within the meaning of Article 57 of the Financial Regulation, between a member of staff of the contracting authority and an economic operator, the contracting authority must remove the staff member from the award procedure concerned, rather than the economic operator.


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Il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être empêchés de choisir d'appliquer à certains marchés mixtes les dispositions de la présente directive plutôt que celles de la directive 2009/81/CE.

It should be clarified that contracting authorities should not be prevented from choosing to apply this Directive to certain mixed contracts instead of applying Directive 2009/81/EC.


Si on leur laisse le choix, plutôt que d’investir dans ces nouvelles options prometteuses et de les utiliser, les pouvoirs adjudicateurs s’en tiendront aux pratiques éprouvées (c’est-à-dire le papier).

If contracting authorities are given the option, they will stick to tried and trusted (paper based) practices rather than invest in and make use of these promising new options.


Votre rapporteur pour avis propose dès lors d'utiliser l'expression "incidence sur l'environnement" plutôt que "caractéristiques environnementales" et, par ailleurs, de supprimer, dans les dispositions de la proposition de directive, les termes "pour les pouvoirs adjudicateurs" et "directement liés à l’objet du marché public", lesquels réduisent excessivement le champ d'application de la directive.

The rapporteur therefore proposes to use the term “environmental impact” instead of “environmental characteristics”. The rapporteur also proposes to delete “for the contracting authority” as well as “directly linked to the subject matter of the contract” under the provisions of the draft Directive. Both narrow unduly the scope of application of the Directive.


Elle propose plutôt aux pouvoirs adjudicateurs des lignes directrices les aidant à décider si le recours à l'exemption est justifié.

It will rather give contract awarding authorities some guidance for their assessment whether the use of the exemption is justified.




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Date index: 2021-10-23
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