Traduction de «pouvoir adjudicateur devrait veiller » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.
When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.

Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Le pouvoir adjudicateur devrait dès lors fixer, le cas échéant, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture des services.
Therefore, contracting authorities should, wherever appropriate, specify requirements relating to the reliability of supplies and of the provision of services.

À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de la vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.
For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.

À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.
For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.

Dans cette perspective de transparence, le pouvoir adjudicateur devrait être tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques pour les admettre à la procédure de passation du marché.
In the same spirit of transparency, the contracting authority should be required, as soon as a contract is put out to competition, to indicate the selection criteria it will use and the level of specific competence it may or may not demand of the economic operators before admitting them to the procurement procedure.