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Pouvoir tampon actuel
Pouvoirs actuels prévus par la loi
Pouvoirs légaux actuels

Traduction de «pouvoir actuellement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

existing statutory authorities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On pourra me qualifier de naïf, et du nouveau venu qui ne cherche pas assez à protéger l'institution, mais il est certain que la qualité du débat que j'ai vu à la Chambre, la qualité des échanges pendant la période des questions, tant à l'époque où le gouvernement actuel était à l'opposition qu'à celle où l'actuelle opposition était au pouvoir, était de nature constructive et non partisane, au grand mérite de tout le monde.

I may be dismissed as naive and the new boy on the block who is not sufficiently protective of the institution, but certainly the quality of debate that I have seen in the chamber, the quality of exchange during Question Period, both when the present government was in opposition and when the present opposition was in government, was of a constructive and non- partisan nature, to everybody's credit.


Les pouvoirs du Bureau étaient essentiellement les mêmes que ses pouvoirs actuels : il était investi de pouvoirs précis concernant les dépenses de la Chambre.

Its powers were essentially the same as they are today: it had definite jurisdiction over the expenditures of the House.


Monsieur le Président, lorsque le parti qui est au pouvoir actuellement était dans l'opposition, il critiquait sévèrement le recours aux motions d'attribution de temps et aux motions de clôture par l'ancien gouvernement.

Mr. Speaker, in its history, when the government was in opposition, it was highly critical of time allocation and closure motions and extremely critical of former governments that used this.


6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards import ...[+++]

6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt dele ...[+++]


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Je m'empresse de rappeler au sénateur que, lorsque la personne au sujet de laquelle il me questionne toujours était un enfant soldat, selon la définition du sénateur, c'était son parti qui était au pouvoir. C'était avant le mandat du gouvernement actuel. À cette époque, je n'ai pas entendu de débat sur les droits des enfants soldats.

I hasten to remind the honourable senator that when the individual about whom he is always asking me questions was, by Senator Dallaire's definition, a child soldier, that was under his government's watch and not this government's. I did not hear debate about the rights of a child soldier then.


souligne qu'il est important de développer le concept juridique de titularité partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole, la protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour pouvoir, comme dans le Fonds social européen (FSE), réaliser des actions positives en faveur des femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était faisable lors des p ...[+++]

Stresses the importance of developing the legal concept of shared ownership to ensure full recognition of women’s rights in the agricultural sector, appropriate protection in terms of social security and recognition of their work, and also the need to amend the Regulation on the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) so that, as with the European Social Fund (ESF), positive action can be taken for women in the future programming period 2014-2020, which was possible in previous periods but not in the current period, as these measures will be very beneficial in terms of female employment in the rural environment;


Au sein de la Convention, je n’ai cessé de dire, et tout le monde l’a entendu, que la Commission, sous sa forme actuelle, était trop grande pour pouvoir réellement fonctionner de manière collégiale.

I myself have always said in the Convention, and everyone has heard me say it, that the Commission, in its present form, is too large to be able to function in a truly collegial way.


Au terme des négociations, le rapporteur considère que les avancés obtenues par le Parlement, sont significatives, surtout si l'on tient compte d'une part que le texte de la position commune était très en retrait par rapport aux pouvoirs actuels du Parlement et d'autre part que la procédure prévue par de la déclaration de 1975 ne place pas les deux branches de l'autorité budgétaire à "armes égales".

At the close of the negotiations, the rapporteur considers that the advances secured by Parliament are significant, especially in view of the fact that the common position was very much a step backwards by comparison with Parliament's present powers and that the procedure laid down by the 1975 declaration does not put the two institutions on an equal footing.


L'idée de base est en effet de pouvoir, à côté des nouveaux instruments aux effets intégrateurs importants, utiliser pendant une certaine période les instruments plus classiques utilisés actuellement : telle était d'ailleurs l'idée mise en avant par Mme McNally.

The basic thought is indeed to make it possible for the more classical instruments currently in place to be used alongside the new, more integrating instruments for a specific period. That was in fact what Mrs McNally proposed.


À cet égard, j'ai eu la chance et le plaisir de rencontrer M. Roch Gosselin de East Angus dimanche matin, un homme d'âge mûr qui était fier de me dire qu'il avait été arrêté, non pas par ce gouvernement, mais par celui de 1970 qui avait la même couleur que celui-ci, rouge, alors que le premier ministre actuel était très près du pouvoir au Conseil des ministres, là où on avait adopté la Loi sur les mesures de guerres.

In this respect, I had the opportunity and pleasure to meet Roch Gosselin from East Angus Sunday morning. This middle-aged man was proud to tell me he got arrested, not under this government but under another Liberal government that was in office in 1970, when the current Prime Minister was a very high-ranking member of the cabinet that passed the War Measures Act.




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Date index: 2024-12-19
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